7 Annexes : dispositions du bail paritaire romand (à télécharger sur www asloca ch) 8 Les autorités de conciliation et les tribunaux du for de situation de l’immeuble sont seuls compétents pour trancher toutes les contestations entre le locataire et le bailleur Ainsi fait et signé en 2 exemplaires à , le Le(s) locataire(s) : Le(s
Dans les cantons ne disposant pas de bail paritaire ou de dispo-sitions paritaires cantonales propres, les dispositions paritaires romandes du contrat-cadre figureront dans les baux à loyer pour habitations cantonaux sous le titre de «Dispositions paritaires» avec l’indication en gras de la phrase suivante :
ASLOCA Droit au Postecode 1 Votre loyer initial peut être plus bas que celui du locataire précédent Contester peut rapporter gros Les villes dépassent la campagne Dossier pages 4 à 7 Chauffage: les prix prenent l'ascenseur Agir pour économiser Page 10 Le développement mondial arrive à un tournant en 2007 (KEYSTONE/AP Kyodo News STR) Page 8
installations mis en location ainsi qu’à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, La Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un
moyennant le versement d’un loyer Cadre légal : Le bail à loyer est régi par le Code des Obligations (art 253 à 274) Dans les cantons de Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les régions francophones du Valais, il est complété par le Contrat-cadre romand des baux à loyer Ce contrat-cadre romand
de l’ordonnane sur le ail à loyer et le ail à ferme d’haitations et de loaux ommeriaux (OBLF) Le triunal compétent pour connaître de tout litige fondé sur ou en relation avec le présent contrat est le tribunal du lieu de l’o jet du ail 15 Autres stipulations (à formuler ci-dessous, le cas échéant)
Droit du bail No 27/2015 5 Condizioni di una disdetta straordinaria fondata su disturbi sonori notturni Un evento isolato non è sufficiente Art 257f cpv 3 CO 6 19 Bail à loyer commercial Travaux effectués par le lo-cataire en vue d’exploiter un cabinet dentaire Mé-thode pour déterminer la plus-value en fin de bail
Augmentation de loyer après travaux : Le calcul sous l’angle de l’OBLF Mark Muller Deux situations à distinguer: 1 Le logement est vacant lors des travaux et un nouveau bail est conclu En cas de conclusion d’un nouveau bail, le loyer est fixé selon la méthode absolue soit, en principe, sur la base d’un calcul de rendement
TABLEAU SYNOPTIQUE DE LA RÉDUCTION DU LOYER (art 259d CO) CASUISTIQUE (ancien et nouveau droit) mis à jour le 04 02 2021 Taux de réduction Cloques sur le plafond de la chambre à coucher et du salon (ACJC/1025/2004 du 06 09 2004) Interruption de 3 mois du service du gaz (ACJC/1015/2009 du 07 09 2009) Déplacement vers le haut du système
Au terme de l’art 14 al 1 de l’Ordonnane sur le ail à loyer et le ail à ferme d’haitations et de locaux commerciaux (OBLF ; RS 221 213 11), les frais ausés par d’importantes
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Bail à loyer - Asloca Romande
le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée, avec faculté de le résilier par lettre reçue par l’autre partie au moins 3 mois à l’avance pour la fin de chaque mois 4 Loyer mensuel - loyer : Fr - frais accessoires perçus sur la base d’un décompte* Fr Taille du fichier : 461KB
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Tableau paritaire des amortissements - Asloca Romande
immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un outil permettant, tant aux locataires qu’aux bailleurs, de disposer d’une référence indicative proposant des durées d’amortissement précises
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Contrat-cadre - Asloca Romande
le consentement de l’ASLOCA-Fédération romande Cette dernière sera sollicitée par la section cantonale de l’ASLOCA II DISPOSITIONS PARITAIRES ROMANDES POUR HABITATION Art 1 Paiement du loyer (art 257c CO) Le loyer, les acomptes de chauffage et de frais accessoires sont paya-
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Rductions de loyer en cas de dfauts tires de la jurisprudence
Réductions de loyer en cas de défauts tirées de la jurisprudence Température insuffisante Pour des locaux destinés à l'habitation, une température minimale de 20 degrés peut être exigée le jour; entre 23 heures et 7 heures au minimum 15 degrés Moins de 18 degrés en hiver 20 Chauffage insuffisant, coupure d’eau chaude min 50
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Absence de notification du loyer initial par - Bail
Une première procédure, de baisse de loyer, a opposé les parties fin 2011 Les locataires ont sollicité une réduction de leur loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence et de l’indice suisse des prix à la consommation Le 31 janvier 2012, les locataires ont consulté l’Asloca A cette
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Contrat de bail général pour logements
7 Garantie de loyer La ou le locataire verse une caution de CHF _____ Ladite aution est déposée sur un ompte d’épargne de garantie de loyer/de dépôt auprès d’une anque au nom de la ou du locataire (voir art 257e CO) La caution doit être versée à la date suivante: Signature du contrat Début du bail au plus tardTaille du fichier : 381KB
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TABLE DES MATIÈRES
Bail à loyer commercial (restaurant) Résiliation ordi-naire Prolongation du bail Résiliation pour demeure du locataire pendant la procédure de prolongation Compensation au moyen d’une créance contestée Exception d’inexécution Exercice de l’action minu-toire Art 82, 124, 257d, 259a et 259d CO Miete von Geschäftsräumen (Restaurant) Ordentliche
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AUGMENTATION DE LOYER APRES TRAVAUX : Le calcul sous l
Augmentation de loyer après travaux : Le calcul sous l’angle de l’OBLF Mark Muller Deux situations à distinguer: 1 Le logement est vacant lors des travaux et un nouveau bail est conclu En cas de conclusion d’un nouveau bail, le loyer est fixé selon la méthode absolue soit, en principe, sur la base d’un calcul de rendement
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Comment consigner son loyer - Ge
Art 2 Consignation du loyer 1 Le locataire signe, au moment de la consignation du premier loyer, un formulaire qui précise : a) son identité et son adresse ainsi que celles de son mandataire éventuel; b) la nature et l’emplacement des locaux loués; c) l’identité et Taille du fichier : 411KB
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Document d’information au sujet de la loi sur le CO 2 et
Asloca Romande - 2007 Bail à loyer (location le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée, avec faculté de le résilier par lettre reçue par
bail loyertype
sur les garanties en matière de baux à loyer1 (LGBL) du 15 septembre 1971 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le
loi sur les garanties en mati C A re de baux C A loyer
son bail est souvent confron- té à la difficulté de respecter les échéances et Ie préavis du contrat de bail Selon I'art 264 CO,lorsque le locataire résilie son bail
ASLOCA La restitution anticipe du bail loyer par le locataire
Lachat © Editions de l'ASLOCA Romande, Le bail à loyer, Lausanne 2019 ISBN 978-2-8399-2376-
suisse régissant le bail à loyer réglementent presque tous les aspects de la location Mais soyons honnêtes: qui peut affir- mer s'être s'aventuré dans cette
asloca droit logement no
La révision du droit du bail a placé l'inflation au centre du débat en Suisse vu le nouveau modèle de calcul des loyers, faut-il répercuter chaque an- née 100
asloca droit logement no
Les autres articles ont élé établis parilairement entre l'ASLOCA-Vaud, la CVI, L' USPI mois de loyer net, sauf exception pour les baux commerciaux Elle doit
RULV
Selon la loi (article 8 OBLF, ordonnance sur le bail à loyer et à ferme) le dé- compte DOIT mentionner que le locataire peut EXIGER ces documents s'ils ne sont
Jounal ASLOCA Nov
1 3 3 La protection contre les résiliations du bail de sous-location et 6 1Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du
Nordmann
© Asloca Romande - 2007. Bail à loyer. (location / sous-location)*. Bailleur(s) : …………………………………………………. N° appartement : ………………………………………………… Parc garage : ………
Le bailleur peut augmenter le loyer en cours de bail à certaines conditions. vaud@asloca.ch www.asloca.ch/vaud.
de la chambre humide (loyer de l'appartement divisé par le nombre de pièces x 80 Lachat Le bail à loyer
Le locataire qui conclut un bail aujourd'hui alors que les loyers sont au plus haut
du bail a payé un loyer à la place de son ex-conjoint selon la loi: «Il peut compenser le montant versé avec la contri- bution d'entretien due à son.
Ces lois protègent les locataires en limitant et plafonnant temporairement les loyers après travaux. Elles empêchent les bailleurs de rési- lier les baux puisqu
de l'ASLOCA «Le bail à loyer» et «Procédure civile en matière de baux et loyers»
bail non plus. Ainsi chez nous
financière s'appelle un contrat de bail à loyer (art. 253 du Code des obligations). Il s'ensuit que ces personnes sont des locataires et bénéficient donc
12 Nov 2001 fédérale de l'ASLOCA «pour des loyers loyaux» qui demande notamment ... contrat-cadre de bail à loyer qu'ils ont conclu pour la Suisse romande.
le bail se renouvelle tacitement pour une durée indéterminée avec faculté de le résilier par lettre reçue par l'autre partie au moins 3 mois à l'avance
1995 sur les contrats-cadre de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale ci-après le contrat-cadre. 2. Représentativité.
du loyer. La règle est bien connue. En cas de retard dans le paiement d'un mois de loyer le bailleur peut envoyer à sa ou son locataire une.
1 Le bailleur ou son représentant qui reçoit à raison du bail
9 mai 1996 Vu les titres huitième et huitièmebis du code des obligations (CO);. Vu l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ...
17 janv. 2007 3 Les locataires des logements à loyers modérés doivent respecter les ... pour un logement à loyer modéré sont présentées par le bailleur à ...
le loyer initial de votre logement est inférieur à celui d'autres logements neufs ou réno- fait pas de cadeaux: votre bail-.
2 mars 2022 Ils croient ainsi que la Suisse dispose d'un droit du bail ... loyer afin de faire pression sur le bailleur.
23 mars 2020 L'association suisse des locataires (ASLOCA) nous a demandé si les ... contractuelles du locataire (le paiement du loyer) et du bailleur ...
déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud).
Bail à loyer