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D'IVOIRE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG N039241 017 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN ème 4 CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2017 Le Tribunal de Commerce d'Abidjan, en son audience publique ordinaire du mardi Vingt-huit Novembre deux mille dix-sept, tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient KACOU BREDOUMOU FLORENT


des Tribunaux de Commerce - GOUVCI

Le tribunal de commerce comporte égalementdes personnels administratifs Article 16 : Le Procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel setrouve le siège du tribunal de commerce, exerce les fonctions du Ministère Public devant cettejuridiction Toutefois, sa présence à l'audienceestfacultative


ORDO NNAN CEN°428/2013

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ABIDJAN, N° 206 du 25/02/2003 AU DROIT COMMERCIAL GENERAL

a u droit commercial general : art 117 – cession de fonds de commerce – defaut d’acte de cession sous seing prive ou par acte authentique – exercice d’un droit de suite sur le fonds cede –nullite de la saisie cour d’appel d’abidjan (cote d’ivoire) chambre civile etcommerciale n°206 du 25/02/2003 arret civil contradictoire


ABIDJAN, N° 234 du 10/02/2004 AU RECOUVREMENT DES CREANCES

FAITS : le Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougnon, statuant en la cause, en matière civile a rendu le 10 juin 2003 un jugement N°648 enregistré à Abidjan, le 22 janvier 2004 (Reçu : dix huit


TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU

COUR D’APPEL DE NIAMEY TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIAMEY _____ JUGEMENT COMMERCIAL N°102 DU 19/12/2016 CONTRADICTOIRE AFFAIRE tous deux juges consulaires avec voix délibératives: C T S C/ La S Q S N SARLU AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU 19 DECEMBRE 2016 Le Tribunal de Commerce de Niamey en son audience


François KOMOIN Madame BAI Z Aimée Danielle épouse SAM

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justice, sur proposition de la Chambre de Commerce et d'Industrie Les juges sont choisis sur Le Président du tribunal de commerce préside également la Chambre des procédures collectives Magistrat Fait à Abidjan, le 11 janvier 2012
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