Afin d'assurer la protection de leurs biens culturels contre l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites, les États parties à la présente Convention s'engagent dans les conditions appropriées à chaque pays à instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n'existent pas déjà,
interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) FRANCE I Données sur l’application de la Convention de l’UNESCO de 1970 1 Ratification de la Convention La France a ratifié la Convention le 7 janvier 1997 (entrée en vigueur : 7 avril 1997) Cette ratification est
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites, les États membres de l'UNESCO ont adopté le 14 novembre 1970, à la 16 e session de la Conférence générale de l'UNESCO, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Conclue à Paris le 14 novembre 1970 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 octobre 2003
péfiants contraires aux buts de la présente Convention m) Les termes “importation” et “exportation” désignent, chacun avec son sens particulier, le transport matériel de stupéfiants d’un État dans un autre État ou d’un territoire dans un autre territoire du même État
de la présente Convention m) Les termes "importation" et "exportation" désignent, chacun avec son sens particulier, le transport matériel de stupéfiants d’un État dans un autre État ou d’un territoire dans un autre territoire du même État n) Le terme "fabrication" désigne toutes les opérations, autres que la production, permettant
de substances psychotropes portant les numéros correspondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées, conformément à l’article 2 h) Les expressions "exportation" et "importation" désignent, chacune dans son acception
CONSCIENTE que dans le passé, des violations de la Convention se sont produites en raison de son application imparfaite ou insuffisante par certains organes de gestion de pays d’exportation ou d’importation, au niveau de la surveillance, de l’octroi des documents et du contrôle du respect des
Moratoire de la CEDEAO sur l’importation, l’exportation et la fabrication des armes légères [3] en une convention légalement contraignante Le Moratoire a une durée limitée et est un engagement de nature politique De plus, n’étant pas cadré par un texte détaillé, sa mise en œuvre sur le terrain fut difficile [4]
9 TRANSFERT : l’importation, l’exportation, le transit, le transbordement et le transport ou tout autre mouvement, quel qu’il soit, à partir du ou à travers le territoire d’un Etat d’armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et autres matériels connexes ; 10 ACTEURS NON ETATIQUES : tous acteurs autres que les Etats
1. Les Etats parties à la présente Convention reconnaissent que l'importation l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Apr 25 2018 empêcher l'importation
Mar 9 2021 d'exportation et d'importation
Jan 26 2015 interdire et empêcher l'importation
Nov 26 2009 pertinents tels que la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation
Feb 25 2022 Le Protocole relatif aux armes à feu définit le trafic illicite de munitions comme étant l'importation
2. To ensure as far as possible
6.7 La coopération internationale: la Convention contre la criminalité pour l'importation l'exportation et le transit des armes à feu
Convention contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole sur défendre importer
empêcher l'importation l'exportation et le transfert Aux fins de la présente Convention sont considérés comme biens culturels les biens.
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et