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Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels Conclue à Paris le 14 novembre 1970 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 12 juin 20031 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 octobre 2003
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