Bearing in mind the United Nations Convention on contracts for the international sale of goods, concluded at Vienna on 11 April 1980, Have agreed upon the following provisions – CHAPTER I – SCOPE OF THE CONVENTION Article 1 This Convention determines the law applicable to contracts of sale of goods –
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conformity with the law applicable by virtue of the rules of private international law Article 8 (1) For the purposes of this Convention statements made by and other conduct of a party are to be interpreted according to his intent where the
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CONVENTION DE ROME - IDIT
CONVENTION DE ROME sur la loi applicable aux obligations contractuelles 19 JUIN 1980 Préambule Les hautes parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, soucieuses de poursuivre, dans le domaine du droit international privé, l'oeuvre d'unificationTaille du fichier : 51KB
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LOI APPLICABLE AU CONTRAT INTERNATIONAL
Pour régler ce problème, la France a signé le 19 juin 1980 la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles Ce texte est entré en vigueur en France le 1er avril 1991 Avant d’en exposer le contenu, il faut préciser son champ d’application et préciser quels sont les contrats exclus :
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LA LOI APPLICABLE A DEFAUT DE CHOIX
en règlement la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009 Il a notamment envisagé une réforme importante concernant la loi applicable à défaut de choix des parties, but qui, pour certains auteurs, se révèle finalement manqué Taille du fichier : 140KB
Conférence de La Haye de droit international privé 2015 Tous droits réservés Choix de la loi applicable traité séparément du contrat auquel il s'applique 61
db fd d a f a a
Citer cet article Perret, L (1994) La Convention interaméricaine sur la Loi applicable aux contrats internationaux adoptée par la C I D I P — V avec des notes
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Pour uniformiser le droit international privé au sein des Etats membres, la Commission européenne envisage de transformer la Convention de Rome de 1980
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La Convention de Rome n'exige pas que la loi choisie par les parties présente des liens avec celles-ci ou avec le contrat; le choix d'une « loi neutre » n'est donc
duaso cales
DOCTRINE 1 Une relecture de la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux à la lumière du règlement « Rome I » par
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contrats internationaux
détermination du droit applicable est la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi loi de l'Etat avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits
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