Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de l'acte final en date des 3 mars 1986 et 26 juillet 1993)
CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES Préambule Les États Parties à la présente Convention, a) Rappelant les principes proclamés dans la Charte des Nations Unies selon
Convention internationale des droits de l'enfant Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989 Préambule Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que
L’initiative Écoles Respectueuses des Droits s’inspire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies (la Convention) et son objectif consiste à assurer l’inclusion et le respect de chacun et chacune
droit des traités réalisés dans la présente Convention serviront les buts des Nations Unies énoncés dans la Charte, qui sont de maintenir la paix et la sécurité internationales, de développer entre les nations des rela-tions amicales et de réaliser la coopération internationale, * Entrée en vigueur le 27 janvier 1980
Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens Les États Parties à la présente Convention, Considérant que les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens procèdent d’un principe généralement accepté du droit international coutumier,
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0 747 305 15 Art 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives Art 10 Baies 1
Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations Unies concernant l’égalité souveraine des États, le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement de relations amicales entre les nations, Persuadés qu’une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques
4 Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 3) Pour déterminer l’intention d’une partie ou ce qu’aurait compris une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances perti-nentes, notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties,
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Texte original Convention des Nations Unies sur le droit
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer RO 2009 3213 Art 9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l’embouchure du fleuve entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives Art 10 Baies 1 Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain
Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le
Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer RS 0 747 305 15; RO 2009 3209 Champ d’application le 28 mars 2018, complément1 Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Azerbaïdjan 16 juin 2016 A 16 juillet 2016 Kenya* a 2 mars 1989 16 novembre 1994
Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le
Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer RS 0 747 305 15; RO 2009 3209 Champ d’application le 9 février 2016, complément1 Etats parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur Bulgarie* **2 15 mai 1996 14 juin 1996 Congo (Kinshasa)*2 17 février 1989 16 novembre 1994 France* **3 11 avril 1996 11 mai 1996
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Texte original 07473635 Convention internationale de
mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 19821, et du droit international coutumier de la mer, et du fait qu’il est donc nécessaire de mettre en oeuvre la présente Con-vention conformément à ces dispositions, sont convenus de ce qui suit: Art 1 Définitions Aux fins de la présente Convention: 1 «Zone visée par la Convention» désigne la zone économique exclusive d’un État Partie établie conformément au droit
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Texte original Accord relatif à l - adminch
reconnaissant que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 19822 (ci-après dénommée «la Convention») constitue une contribu-tion importante au maintien de la paix, à la justice et au progrès pour tous les peu-ples du monde, réaffirmant que les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction
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Texte original Convention sur la protection - bakadminch
Nations Unies sur le droit de la mer, du 10 décembre 1982, Soucieuse d’améliorer l’efficacité des mesures prises aux niveaux international, régional et national pour préserver in situ les éléments du patrimoine culturel suba-
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Botschaft-UNCLOS-Neu-F
La Convention de l’ONU sur le droit de la mer, qui est un pilier du droit interna-tional en vigueur, renforce la législation internationale dans le domaine de l’environnement Il n’est pas justifié que la Suisse continue de s’en tenir à l’écart Notre planète est couverte d’eau sur sept dixièmes de sa surface Les mers sont les
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Texte original 07473412 - fedlexdataadminch
4 Aucune disposition de la Convention ne préjuge la codification et l’élaboration du droit de la mer par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer convo-quée en vertu de la résolution 2750 C (XXV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, ni les revendications et positions juridiques présentes ou futures de tout Etat
10 déc 1982 · Les Etats Parties à la Convention, animés du désir de régler, dans un esprit de compréhension et de coopération mutuelles, tous les
fedlex data admin ch eli cc fr pdf a
24 jui 2004 · Reconnaissant que les dispositions ci-après, adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue à Genève du 24
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Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, tenue à Paris du 18 9Voir aussi la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 entrée en vigueur en novembre http://www admin ch/ch/f/rs/351_index html
French Legislative guide Full version
CNUDM : Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer 105 http://www ejpd admin ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2013/ref_2013-04-250
Yapo CdI
Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre V de la Convention dite SOLAS de 1974 https://www admin ch/opc/fr/classified-
CL
19 déc 2018 · La Convention relative aux droits de l'enfant et sa mise en œuvre en Suisse de la CDE dans un rapport au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (ONU ), composé mer la nécessité d'agir qui a été établie, avant de décrire les En ligne : https://www bsv admin ch/bsv/fr/home/politique-sociale/
fr br bericht massnahmen schliessen luecken kinderrechtskonvention
10 déc. 1982 Tout État a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de ...
10 déc. 1982 Tout Etat a le droit de fixer la largeur de sa mer territoriale cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins mesurés à partir de lignes de ...
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Conclu à New York le 28 juillet 1994. Approuvé par l'Assemblée fédérale le 19
28 mai 2014 En mai 2009 la Suisse a ratifi la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS)
16 août 2016 conscients de l'importance de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 19821
24 mar. 2006 ment la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et Action ...
25 jan. 2020 patrimoine mondial culturel et naturel
Le Tribunal international du droit de la mer qui a commencé à œuvrer en 1996
13 avr. 1972 reconnaissant que les Etats ont en vertu de la Charte des Nations Unies et des prin- cipes du droit international
5 jui. 1992 Les objectifs de la présente Convention dont la réalisation sera ... à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 0.747.305.15