CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel
Convention fiscale avec la Belgique 1/10 Tunisie Convention fiscale avec l’Allemagne Signée le 23 décembre 1975 Art 1 - Personnes visées La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou de chacun des deux Etats Art 2 -Impôts visés 1) La présente convention s’applique aux impôts
Convention fiscale avec l’Allemagne 1/11 Côte d’Ivoire Convention fiscale avec l’Allemagne Signée le 3 juillet 1979, entrée en vigueur le 8 juillet 1982 Convention entre la République Fédérale d’Allemagne et la République de Côte d’Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance ad-
1 Convention fiscale avec l’Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 et modifiée par avenants les 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
A NOTER La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009 CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE
slation fiscale comme faisant partie de son territoire, sur lequel la Républi- que fédérale d’Allemagne peut exercer, en accord avec le droit des gens, ses droits relatifs au plateau continental et à son sous-sol ainsi qu’à ses richesses
Dè lors que la France a conclu avec l’Allemagne une convention fiscale en vue é la double imposition, la cotisation de ces contribuables, é selon les conditions de droit commun é au § plus haut, fera l’objet d’une é par l’octroi d’un é ô La é ç telle qu’elle é notamment de la convention entre la France et l’Allemagne,
Allemagne 10 5/15 0/10 25 15/25 25 Mais des négociations sont présentement en cours afin de signer une convention fiscale avec Hong Kong
4 La convention avec la Chine ne s’applique pas à Hong Kong 5 Sous le cinquième protocole de la convention fiscale Canada–États-Unis et en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les intérêts (autres que les intérêts éventuels) versés à des parties avec ou sans lien de dépendance ne sont pas assujettis à une retenue d
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CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE - impotsgouvfr
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel Echange de lettres du 21 juillet 1959 et successivement modifiée par l
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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA
La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009 CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D’ALLEMAGNE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS La République française et la
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CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 (JO du 9 juillet 1961), ratifiée à Bonn le 4 octobre 1961 et publiée par le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 (JO du 8 novembre 1961 Rectificatif au JO du 9 janvier 1962) Protocole additionnel Echange de lettres du 21 juillet 1959 et successivement modifiée par l
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Convention fiscale France-Allemagne - Senatfr
protection suffisante des données transmises par l’Allemagne à la France 1 Convention fiscale avec l’Allemagne signée à Paris le 21 juillet 1959, approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961 et modifiée par avenants les 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 2 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
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Convention fiscale France-Allemagne - Senatfr
La Syrie est le seul Etat de la région à ne pas être lié avec la France par une convention fiscale d’élimination des doubles impositions, alors que des conventions fiscales ont déjà été conclues avec l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Turquie et les six pays membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe La Syrie a, de son côté, déjà signé u
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e Conseil des ministres franco-allemand du 31 mars
Paris, le 31 mars 2015 N° 258 visant à moderniser la convention fiscale Lettre commune adressée à la Commission européenne : lutte contre le financement du terrorisme L’Allemagne et la France sont favorables à la mise en œuvre de mesures supplémentaires de lutte contre le financement du terrorisme, pourvu qu’elles soient justifiées, en particulier pour renforcer l
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projet rapport Conseil de l'Europe
concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris, le 27 mai 2010, s’inscrit pleinement dans le mouvement en faveur de la transparence fiscale initié en 2009, sujet que la commission des affaires étrangères a eu maintes fois l’occasion d’aborder La convention du 25 janvier 1988 qu’il modifie témoigne de l’attachement ancien du Conseil de l
Les communautés avec lesquelles ActionAid travaille dans le monde En 2004, l'Ouganda a signé une convention fiscale avec les Afrique subsaharienne, suivis par l'Allemagne La Chine, le Publication de l'OCDE, Paris, p 102 48
rapport actionaid conventions fiscales conventions inegales
General Convention on social security (with official German translation, final protocol, general protocol and special protocol Signed at Paris on 10 July sivement en France et dans la R~publique f~drale d'Allemagne (avec traduc- 6viter les doubles impositions et A pr~venir l'6vasion fiscale en mati~re d'imp6ts sur le
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Signed at Paris on 5 December 1974 Convention fiscale (avec protocole et 6change de lettres) Sign~e A Paris France et Rpublique fid~rale d'Allemagne
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Convention tendant A 61iminer les doubles impositions et A 6tablir des r~gles d' assistance mutuelle administrative en mati~re fiscale (avec protocole) Signe A
international covenant french
Convention concerning the military service of persons with dual nationality Signed at Paris on 1 Signed at Paris on 13 January 1988 R~publique f~ drale d'Allemagne et Republique centrafricaine: La 16gislation fiscale de l'Etat d'ac-
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Signed at Paris on 26 M ay 1983 France et Republique federale d'Allemagne et Republique cen- Convention de sdcuritd sociale (avec protocoles) A I' exportation ainsi que de toutes espces de charges fiscales, les fournitures, les
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échanges et l'investissement ; et (3) évasion fiscale, avec en bout de ligne une équitable et concurrence fiscale, Paris, Conseil d'analyse économique / La double imposition, tout comme elle pousse les autorités publiques à signer des le cas de l'investissement voir Andrew T Guzman, « Why LDCs Sign Treaties
triangle.impossible
inclus cette année les accords avec la Mauritanie dans cette rubrique maghrébine Accord de coopération signé à Tripoli entre la Tunisie et la Libye 14 septembre Signature, à Paris, de la convention fiscale franco-marocaine 25 septembre Signature à Alger entre la firme ouest-allemande Wegao et la S N M C
AAN
Signed at Paris on 18 October 1966 201 No 12353 officiels de la Rdpublique f~drale d'Allemagne au Canada (avec annexe) Signd i Convention tendant A dviter la double imposition et d pr~venir l'6vasion fiscale en matire
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La France et l'Allemagne ont signé le 12 octobre 2006 à Paris une convention fiscale qui est entrée en vigueur le 3 avril 2009. CONVENTION ENTRE LA
11 ?ub 2009 matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble ... 1 Convention fiscale avec l'Allemagne signée à Paris le 21 juillet ...
Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signé le 25 juin 2014 afin de mettre l'article
CONVENTION FISCALE AVEC L'ALLEMAGNE signée à Paris le 21 juillet 1959 approuvée par la loi n° 61-713 du 7 juillet 1961. (JO du 9 juillet 1961)
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique Allemande signé à Alger
8 Ara 2015 modèle de convention fiscale de l'OCDE de 2008 et a été approuvée ... fiscale entre la France et le Luxembourg a été signée à Paris le 20 ...
Convention tendant à éviter la double imposition et ô pré venir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Signée à Londres le 28 juillet 1960.
Immunités et sur le. Statut de la Cour de Justice de la Communauté. Economique Européenne. 289. III. Convention relative à certaines institutions com-.
3 Haz 2022 1911 avec la Rhodésie du Sud {B.O.y 1912 pp. 281 et 938). 21 août 1912: Convention d'extradition entre la Belgique et la Colombie
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA