Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires :
la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel
Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition et le protocole annexe qui y est joint Ils ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires,
Art 1er – La convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française Art 2 – Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué
Cadre juridique : Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gabon du 23 juillet 1963 (publiée suivant décret n° 65-159 du 25 février 1965 - J O du 02/03/1965, page 1724) chapitre VI - Voir extrait infra
a la convention d'aide mutuelle judiciaire, et son protocole annexe du 5 octobre 1957, portant extension de la convention aux procÉdures contentieuses administratives, instituant des autoritÉs centrales en matiÈre d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la lÉgalisation entre la rÉpublique franÇaise et
- Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire Cette Convention est entrée en vigueur
La convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition du 5 octobre 195711 et la convention franco-algérienne relative à l’exequatur et à l’extradition du 27 août 196412 énoncent que pour avoir de plein droit l’autorité de la chose jugée en France, les décisions contentieuses ou
Gabon Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition (23 juillet 1963) article 7 Hongrie Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l’exécution de la décision ainsi qu’à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition (31
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D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET
CONVENTION D’AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D’EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC Le Gouvernement de la République française Et Sa Majesté le Roi du Maroc, Constatant qu’une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la présente convention d’aide mutuelle judiciaire
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CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES
France-Maroc - Entraide judiciaire CONVENTION D’ AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE D’ EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D’ EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 5 OCTOBRE1957 Le Président de la République française Et Sa Majesté Le Roi du Maroc, Constatant qu'une coopération efficace a été instaurée en matière judiciaire entre la France et le Maroc ; Ont résolu de conclure la Taille du fichier : 69KB
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Le Président de la République, - Minister of Justice
Art 1er – La convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 sera publiée au Journal officiel de la République française Art 2 – Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué
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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action Taille du fichier : 111KB
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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
– Convention franco-marocaine d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 Date d'application : immédiate L’attention de la Chancellerie a été appelée sur la nécessité de clarifier la situation juridique en France des enfants ayant fait l’objet d’une mesure de « kafala » dans leur pays d’origine Taille du fichier : 218KB
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GABON (République gabonaise)
La Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963, prévoit dans son article 7 que : « Les ressortissants de chacun des deux Etats jouiront, sur le territoire de l'autre, du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux eux-mêmes, pourvu qu'ilsTaille du fichier : 57KB
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SAINT-MARIN (République de)
Cadre juridique : Convention entre la France et la République de Saint-Marin relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile, commerciale et pénale et à l’exequatur des jugements en matière civile et commerciale, signée le 25 mai 1967 - Chapitre V La juridiction française compétente peut décerner une
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I/ Dispositions relatives à la transmission des actes
Extrait de la CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC TITRE I AIDE MUTUELLE Section 1 - Transmission et remise des actes judiciaires et extrajudiciaires Article 1er Les actes judiciaires et extrajudiciaires, tant en matière civile et commerciale qu'en matière pénale, sous réserve des Taille du fichier : 660KB
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Convention bilatérale MAROC
Convention bilatérale MAROC Textes de référence : - Le code de statut personnel et des successions ou Moudawana du 18 décembre 1957 - Loi du 10 septembre 1993 qui modifie et complète le code - Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut Taille du fichier : 91KB
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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE
au sens du paragraphe a de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, pour connaître des litiges relatifs aux effets personnels de mariage Toutefois, au cas où les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux Etats, les juridictions de celui-ci peuvent être également compétentes quel que soit le domicile des époux au
Ont résolu de conclure la présente convention d'aide mutuelle judiciaire, d' exequatur des jugements et d'extradition et le protocole annexe qui y est joint
conventionmaroc
1er – La convention judiciaire, la convention d'aide mutuelle judiciaire, d' exequatur des jugements et d'extradition, la convention culturelle, signées par la France
eci conv maroc
convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon du 23 juillet 1963 ; Vu le décret n° 53-192 du 14
eci conv gabon
Convention d´aide mutuelle judiciaire, d´exequatur des jugements et d´ extradition entre le Maroc et la France 13 Protocole additionnel à la Convention d'aide
MANUEL PROCEDURAL CIVIL DE COOPERATION
8 jui 2010 · désireux de renforcer les relations de coopération judiciaire entre les la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements
Convention Maroc
La même année, la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition est signée à Rabat le 11 juin 1957 et à Paris le 5 octobre
La reconnaissance et l E exequatur des d C A cisions rendues en mati C A re familiale E C tude de la pratique judiciaire au Maroc et en France
10 août 1981 · protocole additionnel, de compléter les dispositions de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et
France Maroc protocole additionnel aout
La Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d' exequatur des jugements et d'extradition ne permet pas de régler ces différents
i
30 avr 2014 · 16, points a) et c) de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition
18 jui 2019 · jugement ne pourra pas circuler en vertu du projet de Convention6 La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l'exequatur ou de Hong Kong sur la reconnaissance mutuelle et l'exécution des jugements traite des délais de Convention du 22 janvier 1993 relative à l'aide judiciaire et aux
cd a cd c c c f b e c