autorisation préalable de l'assemblée générale e» (Cass 3 civ , 23/05/2012, n°11-10253) Les statuts onfiant la responsailité de la représentation de l’ASL en justie à son président, il n’y avait en effet pas lieu d’entériner ette mission par un vote d’assem lée générale
ANCC – 01/06/2012 Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés Le syndi ne peut pas, en prinipe, engager le syndiat des opropriétaires qu’il représente dans une proédure judiiaire sans avoir préala lement reçu son aval par une déision d’assem lée générale
Autorisation d'agir en justice pour le recouvrement des impayés Commentaire d'arrêt publié le 28/08/2012, vu 1518 fois, Auteur : ancc Le syndic ne peut pas, en principe, engager le syndicat des copropriétaires qu'il représente dans une procédure judiciaire sans avoir préalablement reçu son aval par une décision d'assemblée générale
autorisation préalable de l'assemblée générale€» (Cass 3e civ , 23/05/2012, n°11-10253) Les statuts confiant la responsabilité de la représentation de l’ASL en justice à son président, il n’y avait en effet pas lieu d’entériner cette mission par un vote d’assemblée générale
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Action en justice intentée par le syndic d’une - ANCC
Isabelle Bérenger – 06/12/2012 Action en justice intentée par le syndic d’une ASL sans autorisation d’assemblée générale Est-il enore néessaire de préiser aujourd’hui que les dispositions de la loi du 10/07/1965 relative à la opropriété et de son déret d’appliation du 17/03/1967 ne sont pas applicables au
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Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des
ANCC – 01/06/2012 Autorisation d’agir en justice pour le recouvrement des impayés Le syndi ne peut pas, en prinipe, engager le syndiat des opropriétaires qu’il représente dans une proédure judiiaire sans avoir préala lement reçu son aval par une déision d’assem lée générale
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Autorisation d'agir en justice pour le recouvrement des
Autorisation d'agir en justice pour le recouvrement des impayés Commentaire d'arrêt publié le 28/08/2012, vu 1518 fois, Auteur : ancc Le syndic ne peut pas, en principe, engager le syndicat des copropriétaires qu'il représente dans une procédure judiciaire sans avoir préalablement reçu son aval par une décision d'assemblée générale La résolution devra être la plus précise
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Action en justice intentée par le syndic d’une ASL sans
Action en justice intentée par le syndic d’une ASL sans autorisation d’assemblée générale syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale » ne peut pas trouver à s’appliquer Les présidents d’ASL (ou syndics, ou directeurs) doivent donc simplement vérifier le contenu des statuts pour se fier à l