Paris, du 13 au 14 mars 2012 « Les enjeux de la liberté d’expression et de la garantie des droits au regard des technologies de l’information et de la communication » Alimata OUATTARA/DAH Juriste droit des affaires Inspectrice du travail et des lois sociales Présidente / CIL Mars 2012
1 2 Aperçu sur l’évolution de la liberté d’expression L’état de la liberté d’expression est intimement lié à l’évolution politique du pays Au lendemain de l’indépendance, seuls les médias d’Etat ont subsisté à la décision du PPN-
La liberté d’expression est l’une des libertés fondamentales, proclamée dans l’article XI de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information »1 Cette nouvelle forme de communication doit donc bénéficier, au même titre que les formes plus traditionnelles, de la protection assurée par la Convention européenne des droits de l’homme Au niveau de la Cour, cette
- Les enjeux de la communication, la liberté d’expression et ses limites C 2 4 2 : Repérer et analyser la diversité des situations de communication, en identifier les ressorts communs et les spécificités Délimiter l’exercice de la liberté d’expression au sein de l’entreprise
es politiques publiques médiatiques dans les pays démocratiques 1 nalyse comparatie et recommandations adaptées au contete tunisien Les politiques publiques médiatiques dans les pays démocratiques : Analyse comparative et recommandations adaptées au contexte tunisien
Au vu de l’émergence d’autres médias (audiovisuels et numériques), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et celle de la Cour 1 53 L’un des arguments avancés à l’appui de cette interprétation est que le terme « presse » a été traduit par « drukpers » dans la version néerlandaise
d'un contrôle privé sans précédent sur des processus pouvant relever des droits fondamentaux : liberté d'expression et de communication, ou droit à l'éducation par exemple Faute d'une sensibilisation du public et donc du monde politique à ces enjeux, les pratiques ont peu à peu évolué au cours des 25 dernières années vers une
communication un moyen de combattre l'autorité de l'État, d'abolir les frontières et d'émanciper les individus des pesanteurs sociales et professionnelles, la portée révolutionnaire des changements qui allaient résulter de ce nouvel usage des technologies de l'information est passée largement inaperçue
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Liberté d’expression et données personnelles sont de nos jours deux droits qui se côtoient et peuvent se confronter, cependant l’équilibre est possible dans l’exercice de ces droits L’évolution des technologies de l’information et de la communication a bouleversé l’exercice du
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Etude sur l’état de la liberté d’expression au Niger - pas de démocratie sans liberté d’expression et de presse – ARTICLE 19, London, 2007 fondamentaux de ses concitoyens La relégation des droits et libertés fondamentaux au seul préambule de la Constitution atteste du peu de soucis que se faisait le régime du président
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SECONDES - Académie de Versailles
Dégager les droits et obligations des jeunes au regard de leur formation _____ Pistes d’exploitation: l’assiduité, l’apprenti soumis au - Les enjeux de la communication, la liberté d’expression et ses limites C 2 4 2 : Repérer et analyser la diversité des situations de communication, en identifier les ressorts communs et les spécificités Délimiter l’exercice de la
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La Cour européenne des droits de l’homme à l’ère des nouvelles technologies Linos-Alexandre Sicilianos Patrick Titiun RESUME L’irruption des nouvelles technologies dans le droit de la Convention a eu des effets juridiques dans deux domaines tout à fait essentiels D’une part, pour tout ce qui concerne la liberté d’expression, protégée par l’article 10, et qui couvre aussi
Technologies de l'information : un nouveau défi aux
le Tribunal a jugé que la loi était incompatible avec la liberté d'expression, telle qu'elle est garantie par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'homme Le Tribunal correctionnel de Paris, pourtant peu réputé pour son laxisme, avait simplement tiré les conséquences du constat suivant lequel le développement des technologies de l'information (en l'espèce, la mise
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Chapitre 3 - Université de Namur
chercheur (de 1 988 à 1 992) et assistant chargé d’exercice (de 1 992 à 2002) à l’ULB Il rédige actuellement une thèse de doctorat (thèse « sur essai ») dont le thème est : « L’application des règles du procès équitable à l’exercice effectif de la liberté d’expression Etendue et limites » (titre provisoire)
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Enjeux de la brevetabilité du logiciel - FFII
droits fondamentaux : liberté d'expression et de communication, ou droit à l'éducation par exemple Faute d'une sensibilisation du public et donc du monde politique à ces enjeux, les pratiques ont peu à peu évolué au cours des 25 dernières années vers une brevetabilité de plus en plus grande des logiciels, déjà protégés par le droit d'auteur [3], principalement sous la pression
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Médias, technologies et droits humains : notions
d’expression); 3 La liberté de chercher, de recevoir et de répandre des informations et les idées sans entraves et sans frontières (liberté d’information) Enjeu fondamental de droits humains, la liberté d’expression est au cœur des luttes sociales et politiques contemporaines Elle
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Analyse comparative et recommandations adaptées au
es politiques publiques médiatiques dans les pays démocratiques 2 Analyse comparative et recommandations adaptées au contete tunisien Table des matières
l'émergence des technologies de l'information et de la communication (TIC)1 • Ces peuvent répondre à plusieurs enjeux de droits humains et avoir de Cependant, cela n'apparaît pas suffisant au regard de l'exercices par ces derniers de leur liberté d'expression, garantie par l'article Il de la Charte » au para 28)
l'émergence des technologies de l'information et de la communication (TIC)1 • Ces peuvent répondre à plusieurs enjeux de droits humains et avoir de Cependant, cela n'apparaît pas suffisant au regard de l'exercices par ces derniers de leur liberté d'expression, garantie par l'article Il de la Charte » au para 28)
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Mots-clés: liberté d'expression, droit à la communication, droits de la communication debates with regard to human rights and communication It provides a Enjeu fondamental de droits humains, la liberté d'expression est au cœur des inéquitable aux technologies de l'information et de la communication (TIC), et par
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