Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire, livre II, titre II, chapitre VII : mineurs accueillis hors du domicile parental codifié par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 modifié par les décrets n° 2005-1554 du 09 décembre 2005, n° 2006-923 du 26 juillet 2006 et n° 2009-679 du 11 juin 2009 Section 1
La Maire de Paris, Vu le Code général des collectivités territoriales et notam-ment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L 312-1 et suivants ; Vu la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à
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Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 3 du 15 avril 2017
La ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 ; Vu les avis de la commission nationale d’agrément, mentionnée à l’article R 314-198, en date du 23 février 2017 ; Vu les notifications en date du 28 février 2017,
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CXXXIXe ANNÉE - N° 28 mArdI 7 AvrIl 2020
ment les articles L 3221-9, L 3411-1 et suivants ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L 312-1 et suivants ; Vu la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 47 et 48 ;
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ARRÊTÉ N° 2306/ DRASS
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment sa partie règlementaire; VU l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du code de l’action sociale et des familles ; VU la note circulaire de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 06 avril 2007
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°IDF-013-2019-07
COMMANDEUR DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code de l action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 361-1 et suivants, R 314-106 et suivants et R 314-193-1 et suivants ; Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
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ARRÊTÉ - DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret
Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-4 et L 312-5 ; Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; Vu l’arrêté préfectoral n° 10-081 en date du 6 avril 2010 adoptant le schéma régional des
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DIRECTION
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 264-1 à L 264 9 et D 264-1 et suivants, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), VU l’article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
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Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L 451-1 ; Vu le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l’intervention sociale en date
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CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION SOCIALE ET MEDICO
Lorsque le quorum requis au premier alinéa de l’article R 312-179 du code de l'action sociale et des familles n’est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours Article 3 Dans le respect du quorum fixé au 1er alinéa de l’article R 312-179 précité, les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des votes
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Guide du stage de pratique professionnelle en ofFicine - Ordre
mentionné au 6° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l’article L 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n’est pas membreTaille du fichier : 2MB
19 avr 2019 · L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions mentionnées à l'article L 511-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L son développement physique, affectif, intellectuel et social et à par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les
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handicap tel que défini à l'article L 114-1 du code de l'action sociale et des familles " Constitue un que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs connaissance de la situation et permettent notamment d'apporter des indications Les réponses de tout ordre au besoin de surveillance doivent être
annexe code action sociale famille guide bareme
Code de l'action sociale et des familles l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L 2324-1 du code de la santé L'assistant familial constitue , avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une La commission est notamment consultée chaque année sur le programme de formation des
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4 avr 2018 · Le centre communal d'action sociale de Toulouse (CCAS) est un transferts de liquidités du budget annexe vers le budget principal d'administration (article R 315-4 du code de l'action sociale et des familles – CASF) d'ordre budgétaire, reprenant une partie des résultats du budget M22 antérieur
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Sep 3 2015 POUR L'ANNEE 2015 des Etablissements et Services d'Aide par le Travail ... de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ...
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Article 6 : L'enfant légitime porte le nom de famille de son Tout acte de l'état civil énonce l'année le mois et le jour de son.
Apr 8 2016 CAARUD RDS pour l'année 2015 n°FINESS 97 030 345 9 (2 pages) ... VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;. VU le Code de la Sécurité ...
Aug 6 2021 Article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ... durant l'année n-1 pai rapport à l'année de dépôt de la deman.de
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Oct 13 2016 pour l'année 2016 de l'ESAT HORS LES MURS à TROYES ... VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 313-14
Dec 4 2015 VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le titre 1er du livre III
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