2 – OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation par affermage du service public d’eau potable 2) Textes en application desquels la convention est conclue : • Articles L 1411-1 à L 1411-18 du CGCT • Articles R 1411-1, R 1411-2, R 1411-6 et D 1411-5 du CGCT
2 – OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation par affermage du service public d’assainissement collectif 2) Textes en application desquels la convention est conclue : • Articles L 1411-1 à L 1411-18 du CGCT • Articles R 1411-1, R 1411-2, R 1411-6 et D 1411-5 du CGCT
AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Date de récepon de l’avis : Numéro d’idenficaon : PARTIE RESERVEE A L’ORGANE DE PUBLICATION SECTION I: Autorité délégante I 1) Nom et adresse Nom officiel: Commune de Cayeux sur Mer Adresse postale:
MODELE D’AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Date de réception de l’avis : Numéro d’identification : PARTIE RESERVEE A L’ORGANE DE PUBLICATION SECTION I: AUTORITÉ DÉLÉGANTE I 1) NOM ET ADRESSE Nom officiel: Adresse postale: Localité/Ville:
d’adduction d’eau potable - conclusion d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée (32) La décision est adoptée à l’unanimité 10° Projet de décision n°134B Cession de l’immeuble sis 254 rue de Soultz à Wittenheim (324) La décision est adoptée à l’unanimité
Procédure de passation des contrats de concession La nouvelle notion de concession de service, englobant désormais la délégation de service public, est tirée de la directive 2014/23/UE sur la passation des concessions de service, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016
N° SG-DM-2007-134 portant passation d’une convention de mise à disposition de locaux avec le Conseil Général de l’Oise : mise à disposition gratuite de la salle Pierre Sémard N° SG-DM-2007-135 portant passation d’une convention d’accueil « séjour groupe » avec la F O L pour un montant de 3 885,00 € TTC
Délibération n°2019-01-02 – Adoption du principe de la concession de service public de l’eau potable Madame le Maire, Expose à l’Assemblée : Que le service public d’eau potable est actuellement géré en délégation de service public par affermage, par un contrat avec SUEZ qui arrive à échéance le 30 juin 2019
que, par lettre susvisée, la préfète déléguée de Saint -Martin a sollicité l’avis de la chambre sur le contrat de délégation de service public (DSP) conclu le 15 novembre 2018 par la collectivité de Saint- Martin avec la société SAUR pou r l’eau potable ainsi que pour l’assainissement collectif et non collectif ;
MODELE D'AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D'UNE CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Date de réception de l' avis :
avis DSP concertation
3 mai 2018 · 1 Avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation du service public d'eau potable 1 – AUTORITE DELEGANTE
dsp srno aep aapcpdf
précisant les principales étapes et points de vigilance de la passation et de l' exécution des conventions de délégation de service public d'eau potable Ce document a son décret d'application du 1er février 2016, tous deux relatifs aux contrats de A L'élaboration de l'avis de publicité et du document de consultation
AMF Cahier du R C A seau D C A l C A gatn du Service Public dEau Potable
D2 - Formulaire Avis d'intention de conclure une convention de délégation de service Mots descripteurs : Alimentation en eau potable, Délégation de service public l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics
dsp ep avis intention de conclure aapc
16 déc 2014 · de la chambre sur le contrat de délégation de service public (DSP) L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à l'exécutif des la chambre régionale des comptes d'une convention relative à une la régie autonome de l' eau et de l'assainissement participe à la La passation du contrat
JF JF INTERNET
Loi relative à l'administration territoriale de la République, dont cer- nouvelle, la loi du 29 Laurent Richer, Délégation de service public: une notion difficile à les contrats dont la passation, dès lors que ces contrats état de cause, le régime de l'eau potable, de l'assainissement et des déchets, de- sion de son champ
notion de delegation service public critiques fondement jurisprudence
MODELE D'AVIS DE PUBLICITE RELATIF A LA PASSATION D'UNE. CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Domaine de la délégation : Eau potable.
30.07.2018 Délégation par affermage
l'exécution des conventions de délégation de service public d'eau potable. A. L'élaboration de l'avis de publicité et du document de consultation.
26.09.2014 qui transpose la directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux ...
Procédure de passation des contrats de concession Les délégations de service public continuent donc ... la publication de l'avis d'attribution.
29.01.2016 A. L'élaboration de l'avis de publicité et du document de consultation ... AMF - La délégation de service public d'eau potable - Chapitre 1 ...
réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production du transport ou de la distribution d'eau potable.
qualifiés de « contrats de délégation de service public » (article L. fiche technique relative aux modalités de publicité applicables à la passation des ...
13.02.2014 d'une convention relative à une délégation de service public ... au délégataire (en moyenne -24 % pour les services d'eau potable
- 1 - Formulaire facultatif pouvant être utilisé pour satisfaire à l