276; cité dans l'affaire des L)roits des ressortissants des Etats-Unis au Maroc, C I J Recueil 1'952, p 200) La Cour s'est ainsi réservé la possibilité de reconnaître
JUD FR
nationale du Travail à la Cour internationale de Justice, C 1 J , Plaidoiries, Tribz ~nal administratif des Nations U?zies, p 71 ) D'une facon parallèle, l'année
ADV FR
14 avr 1992 · stipule que la Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies et qu'aux termes de l'article 36 de son
ORD FR
1 mai 2017 · Royaume-Uni), exceptions préliminaires, arrêt, C I J Recueil 1963, p 29 (dans laquelle la Cour a refusé de connaître de l'affaire dans la mesure
WRI FR
8 mar 2016 · site Internet suivant : http://www icj-cij org/docket/files/95/8688 pdf [Consulté le 9 février 2016 ] 6 Déclaration faite en mai 2010 au sujet de la loi
ORA BI
2 jui 1999 · graphe 2, du Statut de: la Cour internationale de Justice, apparaît pour la première fois en 1920, à l'époque où on envisage de créer la Cour
ORD FR
[Traduction] Je regrette d'être obligé de différer de l'avis de la Cour en la présente affaire On a soumis deux questions à la Cour La première est de savoir
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11 juil 1996 · [Traduction J Je souhaite expliquer mon vote en la convention sur le génocide )) (C I J Recueil 1951, p 23) Le fait que la convention sur le
JUD FR
27 fév 2018 · Cour internationale de Justice, Compétence en matière consultative
WRI FR
14 avr 1981 · [Traduction] 1 J'ai voté pour le dispositif de la décision parce que, de mon point de vue, la Cour ne peut connaître d'une requête à fin
JUD FR
8 mars 2016 site Internet suivant : http://www.icj-cij.org/docket/files/95/8688.pdf. [Consulté le 9 février 2016.] 6 Déclaration faite en mai 2010 au ...
1 déc. 2009 International Court of Justice - A Commentary (2006) p. 637. Page 12. - 12 - l'homme
8 juin 2006 International Court of Justice on the occasion of these hearings on the provisional measures requested by the Argentine Government in the ...
21 mars 2017 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ... Pour traiter ce point je suis heureux de passer la parole au ministre des affaires étrangères.
6 avr. 2009 Measures Order of 17 June 2003
2 févr. 2018 des biens et services environnementaux puisse se traduire en valeur ... International Court of Justice
8 juin 2006 aura la parole le vendredi 9 juin à 10 heures et l'Uruguay le vendredi 9 ... Iceland) Interim Protection
6 juil. 2005 44-47. 9 Ordonnance du 10 juillet 2002 C.I.J. Recueil 2002
17 oct. 2013 CR 2013/27 (traduction) ... Monsieur Reichler vous avez la parole. ... sur le site : http://www.icj-cij.org/docket/files/150/16282.pdf.
26 juin 2013 (intervenant)). http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=3&code=pc&case=137. *. Je vais maintenant rappeler les principales étapes de ...
A/76/4 21-11074 5/48 Chapter I Summary 1 Overview of the judicial work of the Court 1 During the period under review the International Court of Justice once again
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
Jun 26 2013 · Non corrigé Uncorrected Traduction Translation CR 2013/7 (traduction) CR 2013/7 (translation) Mercredi 26 juin 2013 à 10 heures Wednesday 26 June 2013 at 10 a m
[Traduction] L’ambassade de la République islamique d’Iran présente ses compliments à la Cour internationale de Justice et se référant à la lettre du greffier datée du 10 octobre 2008 relative à la requête pour avis consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la question de la
A/75/4 20-10413 5/51 Chapitre I Résumé 1 Bref aperçu de l’activité judiciaire de la Cour 1 La Cour internationale de Justice a connu une activité soutenue au cours de la
Traduction Translation CR 2017/13 CR 2017/13 Lundi 10 juillet 2017 à 10 heures Monday 10 July 2017 at 10 a m - 2 - The PRESIDENT: Please be seated L¶audience est
Quel est le siège de la Cour internationale de Justice ?
La Cour internationale de justice ( CIJ ; en anglais : International Court of Justice, ICJ ), siégeant à La Haye ( Pays-Bas) dans le palais de la Paix, est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies.
Quelle est la langue officielle de la CIJ ?
Elle a été créée en 1945, après la Seconde Guerre mondiale, pour remplacer la Cour permanente de justice internationale (CPJI), instaurée par la Société des Nations (SDN) 2. Elle a comme langues officielles le français et l'anglais. Le statut de la CIJ est calqué sur celui de la Cour permanente de justice internationale (CPJI).
Où se trouve la cijc ?
La Cour Internationale de Justice de la Common Law (CIJC) – Fondée en tant que Tribunal de Conscience des Citoyens le 15 septembre 2012 à Bruxelles.
Quel est le statut de la Cour internationale de justice?
En effet, en vertu de l'article 36, alinéa 6 du Statut, e «n ca s de contes tation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide114». De même, en vertu de l'article 92 de la Charte, la « Cour internationale de justice [...] fonctionne conformément à un statut établi».
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