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Code des ports maritimes - Droitorg

Code des ports maritimes Dernière modification: 2020-05-01 Edition : 2020-09-26 Production de droit Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus 31 articles avec 21 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan

CODE Imprimerie Officielle de la République Tunisienne DES

code des ports maritimes (1) Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est promulgué, en vertu de la présente loi, le code des ports maritimes Article 2 -

CODE DES PORTS MARITIMES - Droit-Afrique

Les ports maritimes sont classés en ports de commerce, ports de pêche et ports de plaisance La liste de chaque catégorie des ports maritimes est fixée par décret sur proposition du ministre dont relève l’activité du port après avis du conseil supérieur des ports maritimes prévu par l’article 124 du présent code

REPUBLIQUE DE GUINEE - OBP

Dans le cas des îles bordée$ de récifs, des baies, des rades et des ports, la délîmitaûon de la ligne de base et des limites de la mer territoriale est déto::nninée oot1formément aux dispositions fixées par Décret ArtiriP R Les eillux située& en deçi de la ligne de base de la mer territoriale font partie -· des eaux intérieures

1 Seaports actual development v-2 - onthemoswayeu

REPUBLIQUE DU BENIN 2 2 SEP 2011 ASSEMBLEE NATIONALE

DES GENERALITES TITRE PREMIER DU CHAMP D'APPLICATION Article 1er : Le présent code détermine les différents espaces maritimes béninois, en fixe le régime juridique et régit les rapports juridiques naissant de et dans la navigation maritime Article 2: En l'absence de dispositions particulières des conventions

Extrait de la règlementation Européenne sur les aires

2) CODE DES PORTS MARITIMES Articles R 322-1 et R 353-4 du livre III du code des ports maritimes ( Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 ) qui indiquent : « Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et netteté que dans leurs installations » « Sont punis, les infractions concernant le non-respect des

marine-esvelin-navires abandonnés et épaves

• Autorité portuaire : ARTICLE L5331-5 Code des transports 1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ; 2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'État, l'autorité administrative ;

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p 7 Code des ports maritimes Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat - Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat

[PDF] I- Liste des ports maritimes et fluvio-maritimes

Code bureau Trafic Code port Vecteur maritime (1) Rochefort Tonnay-Charente La Rochelle Pallice FR002090 Maritime (P) Routier (R) FRRCC FRRCO FRRCS Rouen Rouen port FR003920 Maritime (P) Routier (R) FRURO Saint-Brieuc Le Légué Saint-Brieuc FR002310 Maritime (P) Routier (R) FRSPK Saint-Malo Saint-Malo FR004060 Maritime (P) Routier (R) FRSML

[PDF] Code des ports maritimes - L'Etat dans le Var

Code des ports maritimes Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes

[PDF] Code des ports maritimes Partie législative

Code des ports maritimes Partie législative Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes Chapitre préliminaire : Organisation portuaire Article L100-1 Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :

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CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Chapitre Ier : Rôle et fonctionnement du conseil portuaire Article R141-1 (Décret nº 79-404 du 9 mai 1979 Journal Officiel du 22 mai 1979) (Décret nº 81-412 du 24 avril 1981 Journal Officiel du 29 avril 1981)

[PDF] PORTS MARITIMES - officierdeportcom

code des ports maritimes (nouvel article R 5332-18 du CT, ancien article R 321-15 du CPM) 144 Arrêté du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans

[PDF] CODE DES PORTS MARITIMES - Droit-Afrique

Le présent code s’applique aux ports maritimes et à l'ensemble du domaine public des ports qui leur est rattaché, à l’exception des ports militaires Article 2 Les ports maritimes sont créés par l’Etat ou dans le cadre d’une concession de construction et d’exploitation accordée par

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CODE DES PORTS MARITIMES TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Le présent code fixe les conditions auxquelles sont soumises la création des ports maritimes et la gestion du domaine public des ports, son exploitation, sa protection, sa conservation ainsi

[PDF] Code des Ports Maritimes de Polynésie française

Article 1er — La présente délibération a pour objet de fixer les dispositions relatives au code des ports maritimes en Polynésie française, concernant les livres Ier et II Art 2 — Les présentes dispositions sont classées dans l'ordre des différents livres, titres, chapitres,