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PROJET DE LOI - Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale: 1re lecture : 490, 592, 579 et T A 84 Commission mixte paritaire : 855 Nouvelle lecture : 809, 860 et T A 110 Lecture définitive : 903


PROJET DE LOI - Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 29 février 2020 _____ TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution PROJET DE LOI instituant un système universel de retraite Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi »,


PROJET DE LOI - Assemblée nationale

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 29 juin 2010 PROJET DE LOI portant engagement national pour l’environnement (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros :


PROJET DE LOI - Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 5 novembre 2019 _____ PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019 * * * Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a


PROJET DE LOI

PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale: 1re lecture : 3464, 3472 et T A


ASSEMBLÉE, NATIONALE

ASSEMBLÉE, NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 5° Législature SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1974-1975 c Un projet de loi prévoyant les conditions d


ASSEMBLÉE NATIONALE

Disraion d'un projet de loi M le président L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant extension aux territoires d'outre-mer et à :a collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 (n°' 771, 926)


Projet de loi n 11 - Quebec

Projet de loi no 11 (2012, chapitre 24) Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale Présenté le 15 novembre 2012 Principe adopté le 29 novembre 2012 Adopté le 29 novembre 2012 Sanctionné le 6 décembre 2012 Éditeur officiel du


ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juin 2020 PROPOSITION DE LOI visant à réformer l’adoption, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale


Dossier de presse Présentation du projet de loi en Conseil

L’article 1er du projet de loi Climat et Résilience reprend la proposition des citoyens pour mettre en place un affichage climat sur les biens et services informant sur l’impact climatique des produits et services, appelé CO 2 score Le projet de loi complète ainsi les dispositions de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2019 PROJET DE LOI pour un renouveau de la vie démocratique, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 24 janvier 2020 PROJET DE LOI instituant un système universel de retraite, (Procédure accélérée) (Renvoyé à une commission spéciale ) PRÉSENTÉ AU NOM DE M Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR MME AGNÈS BUZYN, ministre des solidarités et de


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale le 22 octobre 2019 * * * Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique – 2 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 Texte de la première partie du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 * * * Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique – 2 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 mars 2019 PROJET DE LOI portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale


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ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 29 février 2020 _____ TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution PROJET DE LOI instituant un système universel de retraite Le présent document est établi à titre provisoire Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte


[PDF] PROJET DE LOI - Assemblée nationale

« Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 29 juin 2010 PROJET DE LOI portant engagement national pour l’environnement (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir


[PDF] PROJET DE LOI - mediasamfassofr

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 4 novembre 2020 PROJET DE LOI autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi


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Texte du projet de loi ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale Propositions de la Commission ___ 2° A l’impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1999 ; 3° A compter du 1 er janvier 2000 pour les autres dispositions fiscales B Mesures fiscales B Mesures fiscales B Mesures


[PDF] Dossier de presse Présentation du projet de loi en Conseil

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