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AVIS DE RÈGLEMENT COLLECTIF PROPOSÉ

L’objet du présent avis est de vous informer d’un règlement proposé dans le cadre des actions collectives suivantes : o McBain c Hyundai Auto Canada Corp , et al , dont le numéro de dossier de la cour est 19-00001186-00OT (C our supérieure de justice de l’Ontario)


AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ - kmlawca

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, IL PEUT AVOIR DES INCIDENCES SUR VOS DROITS Le recours Un recours a été intenté en 2003 contre la Banque MBNA Canada,


AVIS DE RÈGLEMENT COLLECTIF PROPOSÉ

L’objet du présent avis est de vous informer d’un règlement proposé dans le cadre des actions collectives suivantes : o Asselstine c Kia Canada Inc , et al , dont le numéro de dossier de la cour est 19-00001302-00OT (C our supérieure de justice de l’Ontario)


Avis détaillé AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ ET DAUDIENCE D

Avis détaillé AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ ET D'AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT AVEZ-VOUS ACHETÉ OU LOUÉ UNE VOITURE AU CANADA ENTRE 2002 ET 2018? CET AVIS PEUT AFFECTER VOS DROITS Un règlement de l’action collective a été conclu entre les parties dans Kett et al c Kobe Steel,


AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LES RECOURS COLLECTIFS POUR

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LES RECOURS COLLECTIFS POUR INCONDUITE SEXUELLE DANS LES FORCES ARMÉES CANADIENNES ET AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (FORMULAIRE LONG) Êtes-vous un membre ou un ancien membre des Forces armées canadiennes, ou un employé ou un ancien employé du ministère de la Défense nationale (MDN) ou du


AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC BDO LIMITED - et - AVIS D

litige portant sur les valeurs de sino-forest avis de rÈglement proposÉ avec bdo limited - et - avis d'approbation du ou des protocoles de distribution des fonds des rÈglements bdo, horsley et des administrateurs indÉpendants - et - avis de dÉsistement de l'action du quÉbec - et - avis d'inclusion des personnes inscrites au


FSD PHARMA, INC AVIS DE CERTIFICATION ET DE RÈGLEMENT

AVIS DE CERTIFICATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait affecter vos droits Le présent Avis s'adresse à toutes les personnes et entités, à l'exclusion de certaines personnes associées à


AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF

Une entente de règlement amiable proposé (ci-après « le règlement ») a été obtenue dans le cadre du recours collectif de pathologie de Miramichi Cet avis vise à vous informer de l’entente de règlement amiable, ainsi que de l’audience qui aura


LA COUR SUPÉRIEURE A ORDONNÉ CET AVIS DE RÈGLEMENT DANS L

L’audience pour approuver la proposition de règlement aura lieu au Palais de justice de Montréal le 22 janvier 2021 à 9h30 en salle 2 08 et vous n’êtes pas tenu d’y assister si vous êtes en accord avec ce règlement L’audience d’approbation du règlement pourra être reportées par le Tribunal sans autre


COUR SUPÉRIEURE

A Quel est le but de cet avis? Le but de cet avis est de vous aviser que le Demandeur et les ont conclu unDéfendeurs Règlement mettant un terme à l’Action collective Les parties demanderont à la Cour supérieure du Québec (le « Tribunal ») d’approuver ce Règlement


[PDF] AVIS DE RÈGLEMENT COLLECTIF PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT COLLECTIF PROPOSÉ Si vous avez acheté ou loué l’un ou l’autre des véhicules Hyundai suivants équipés d’un moteur à injection directe d’essence (un « m oteur IDE ») Theta II de 2,0 litres ou de 2,4 litres (l es « Véhicules du groupe visé par le règlement »), vous pourriez bénéficier d’un règlement dans le cadre d’une action collective : Modèle


[PDF] AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ - kmlawca

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque MBNA Canada et de CUETS Financial VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET AVIS, IL PEUT AVOIR DES INCIDENCES SUR VOS DROITS Le recours Un recours a été intenté en 2003 contre la Banque MBNA Canada, désormais la Banque BofA Canada


[PDF] Avis détaillé AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ ET D'AUDIENCE D

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ ET D'AUDIENCE D’APPROBATION DE RÈGLEMENT AVEZ-VOUS ACHETÉ OU LOUÉ UNE VOITURE AU CANADA ENTRE 2002 ET 2018? CET AVIS PEUT AFFECTER VOS DROITS Un règlement de l’action collective a été conclu entre les parties dans Kett et al c Kobe Steel, Ltd et al , C S C B S-1710805 et Dallaire c Kobe Steel, Ltd et al , C S Q 500


[PDF] AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECOURS

Une entente de règlement amiable proposé (ci-après « le règlement ») a été obtenue dans le cadre du recours collectif de pathologie de Miramichi Cet avis vise à vous informer de l’entente de règlement amiable, ainsi que de l’audience qui aura lieu pour déterminer si le règlement devrait être approuvé En février 2008, le public a été informé que toutes les analyses de


[PDF] SINO-FOREST CORPORATION AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC ERNST & YOUNG LLP À l’attention de: Quiconque, y compris les non canadiens, ayant acquis des valeurs (notamment des actions et/ou des titres) de Sino-Forest Corporation (« Sino-Forest ») sur les marchés primaires ou secondaires, dans quelconque juridiction, entre le 31 mars 2006 et le 26 août 2011 (le « groupe du règlement E&Y ») et quiconque, y


[PDF] AVIS D'AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION

AVIS D'AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES DE STARS GROUP INC (ANCIENNEMENT AMAYA) Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait affecter vos droits Cet avis vise toute personne et entité, à l’exclusion de certaines personnes liées aux Défendeurs, qui a acquis des valeurs mobilières de THE STARS GROUP INC («


[PDF] AVIS D'AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION

AVIS D'AUTORISATION ET DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DE L’ACTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIÈRES DE STARS GROUP INC (ANCIENNEMENT AMAYA) Veuillez lire attentivement : ce qui suit pourrait affecter vos droits Cet avis vise toute personne et entité, à l’exclusion de certaines personnes liées aux Défendeurs, qui ont acquis des valeurs mobilières de THE STARS GROUP INC


[PDF] SINO-FOREST CORPORATION AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ AVEC ERNST & YOUNG LLP À l’attention de:Quiconque, y compris les non canadiens, ayant acquis des valeurs (notamment des actions et/ou des titres) de Sino-Forest Corporation («Sino-Forest») sur les marchés primaires ou secondaires, dans quelconque juridiction, entre le 31 mars 2006 et le 26 août 2011 (le «groupe du règlement E&Y») et quiconque, y compris


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AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LES RECOURS COLLECTIFS POUR INCONDUITE SEXUELLE DANS LES FORCES ARMÉES CANADIENNES ET AU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE (FORMULAIRE LONG) participation en indiquant les raisons pour lesquelles vous appuyez le règlement proposé ou que vous vous y opposez À quel genre d’indemnisation suis-je admissible?


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AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ Markson c Banque MBNA Canada À: Tous les détenteurs, passés et actuels, de cartes de crédit de la Banque
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28 nov 2019 · Cet avis présente les changements effectués entre le projet de règlement proposé lors de la consultation et le Règlement Autrement, les 
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Veuillez lire le présent avis attentivement, car il peut avoir une incidence sur Le tribunal sera invité à approuver le règlement proposé ainsi que les honoraires, 
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