Art L423-3 (L no 82-915, 28 oct 1982) « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales
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jurisprudences accord preelectoral et elections
12 mai 2010 · Le 3° de l'article L 2122-5 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après les mots Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une mandataire des organisations syndicales candidates, ne peut être la cause conventions et accords collectifs de travail et, d'autre part, d'apporter une aide en
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l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième Modifié par la Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art directeur départemental fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre
doc
16 mar 2006 · Article L 225-17 [modifié par l'article 22 (ex-article 13 bis)] Section 1 – Conventions et accords susceptibles d'être étendus Article L 423-3 [modifié par l'article 24 (ex-article 13 quater)] Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être
lex
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09-May-1973 des Etablissements Privés d'hospitalisation de soins
Il résulte de ce texte que la Cour de cassation ne peut qu'appliquer une le droit du travail avec la loi no 82-915 du 28 octobre 1982 relative au déve-.
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12-Feb-2007 Droit de vote ne signifie pas le droit d'être élu. ... 114 « Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 ; Loi relative au développement des.
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