Le suivi budgétaire du dispositif est assuré par le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres Celui-ci retrace : 4 L’ASP intervient, moyennant le paiement de frais de gestion, comme prestataire de services pour le compte de l’État Le 20 mars 2018 une nouvelle convention traitant
Le suivi budgétaire du dispositif est assuré par le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres Celui-ci retrace : - en recettes : le produit du malus payé lors de l’achat d’un véhicule fortement émetteur de CO 2 En revanche, le produit de la taxe annuelle n’est pas affecté au CAS
Le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » retrace en dépenses et en recettes les différentes actions visant dans une logique pluriannuelle à favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de
Compte d'affectation spéciale AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 7 Présentation du compte 8 Équilibre du compte et évaluation des recettes 9 Récapitulation des crédits 11 Programme 791 CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 13
programmes qui composent ce compte d’affectation spéciale Ainsi, le programme 791 « contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres » reçoit 214,5 millions d’AE et de CP, soit une dotation en baisse de 20 par rapport à celle de 2014
Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont revues à la baisse à hauteur de - 40 M€ suite à l’adoption de l’amendement n° 86 qui minore le automobile pour certains véhicules et dégrade d’autant l’équilibre de ce dispositif
ne bénéficient pour autant à des actions en faveur de l’environnement 10 En ce qui concerne le compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres », l’année 2016 sera marquée par le maintien du malus actuel, mais par une révision à la baisse des bonus en faveur des véhicules
Le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 18 4 Le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres 21 II LA MODERNISATION DES SERVICES DE LA NAVIGATION AÉRIENNE :
Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
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Compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de
Le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres sert de support budgétaire au bonus-malus automobile Ce dispositif propose des aides pour l’achat de véhicules émettant peu de CO 2 par km parcouru, qui sont financées par une taxe sur les véhicules dont les émissions dépassent un seuil donné Le CAS retrace en dépenses des contributions versées à
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Compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de
COMPTE D’AFFECTATION SPECIALE AIDES A L’ACQUISITION DE VEHICULES PROPRES 3 Synthèse Le compte d’affectation spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres sert de support budgétaire au dispositif de bonus-malus automobile Ce dispositif propose des aides financières pour l’achat de véhicules émettant peu de CO 2
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AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
Le compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres » retrace en dépenses et en recettes les différentes actions visant dans une logique pluriannuelle à favoriser, via une aide à l'acquisition et à la location de
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Compte d'affectation spéciale AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 7 Présentation du compte 8 Présentation de la programmation pluriannuelle 9 Équilibre du compte et évaluation des recettes 11 Récapitulation des crédits 13 Programme 791 CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L'ATTRIBUTION D'AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES 15 Présentation
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Amendement permettant l'application des dispositions des
Les recettes du compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » sont revues à la baisse à hauteur de - 40 M€ suite à l’adoption de l’amendement n° 86 qui minore le automobile pour certains véhicules et dégrade d’autant l’équilibre de ce dispositif
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 NOTE DE
Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » 9) En 2015, les barèmes du malus et du bonus écologiques connaîtront des modifications, évoquées à l’article 13 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour
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Maquette SME 2013 New - economiegouvfr
compte d’affectation spéciale « Aides à l’acquisition de véhicules propres » retrace les opérations issues du mécanisme de bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l’environnement Il vise trois objectifs : - inciter les acheteurs de véhicules neufs à changer leur comportement d’achat pour privilégier les
Solde de l'exercice : 1,8 Le compte d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres sert de support budgétaire au dispositif de bonus-malus
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25 sept 2020 · et commerciale développée sur les voitures (CAS) d'aide à l'acquisition de véhicules propres et ce jusqu'à fin 2018* En pratique, le dispositif s'est * Un Compte d'Affectation Spéciale est un outil budgétaire permettant
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