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LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
1 mar 2020 · Loi 83-634 du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits et
Droits et obligations des fonctionnaires mars
relative aux droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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13 juil 1983 · Ce droit constitue une garantie fondamentale du fonctionnaire b) Droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983) Les
CS DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires ont des droits, mais aussi des obligations (référence ; loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations
LES DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES CDG .docx
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18 juin 2002 droits et obligations élémentaires des personnalités au service de ... service de l'Organisation des Nations Unies non fonctionnaires du ...
1 mars 2020 Le droit de grève est désormais encadré par la loi n°2019-628 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique. Le nouveau cadre ...
Partie 3 : les droits et obligations des fonctionnaires. En qualité de fonctionnaire vous êtes au service du public. Vous avez des droits mais également
Les droits et obligations des fonctionnaires sont fixés par le Code Général de la Fonction Publique. (CGFP) commun aux trois versants de la fonction
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15 mars 2017 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire est libre d'avoir les opinions et les croyances ...
1 janv. 2017 Le temps passé en congé de maladie longue maladie
10 févr. 2021 privée. Ce régime spécifique est retranscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires.
CDG 10 – Droits et obligations des fonctionnaires – Mars 2023 Page 2 sur 8 DROITS DE L’AGENT TRAVAILLEUR Droit syndical (articles L113?1 et L113?2 du CGFP) Les fonctionnaires peuvent créer des syndicats et y adhérer le droit syndical constituant lui aussi une garantie fondamentale
privée Ce régime spécifiqueest retranscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires En cas de manquement à l’une de ces obligations l’autorité hiérarchique pourra engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent fautif Droits et obligations des agents publics
Le projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie privée de l’agent
Les droits et obligations concernant les agents publics titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels Les Droits des fonctionnaires 1 - Principe de non-discrimination (article 6 et 6 bis) La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en
3 1 Droits des fonctionnaires En qualité de fonctionnaire vous bénéficiez notamment des droits suivants : droit à rémunération après service fait droit syndical droit de grève droit à congés droit au respect des règles d’hygiène et sécurité dans le travail
Dans le cadre du Titre I du statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) les fonctionnaires territoriaux ales (et les agent e s public que s territoriaux ales en général) ont des obligations (2) en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux (1)
Quels sont les droits des fonctionnaires en raison de leur sexe ?
de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 L’article 6 bis énonce que « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Quels sont les droits des fonctionnaires en cas de décès d'un enfant ?
Les fonctionnaires bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de cinq jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Quels sont les droits des fonctionnaires ?
Les fonctionnaires disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans lesorganismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règlesstatutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières.
Quels sont les rôles d’un fonctionnaire ?
Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.
Séance 5 Les droits et obligations des fonctionnaires et contractuel