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[2] Le 12 avril 2017, la division générale du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) a conclu qu’il convenait de rejeter sommairement l’appel de l’appelant puisque celui-ci avait reçu le maximum de 15 semaines de prestations pouvant être versées au cours
La division générale du TSS rend sa décision par écrit et vous la recevrez par la poste Il faut savoir que les délais de traitement sont anormalement longs au TSS 3e niveau : Tribunal de la sécurité sociale (TSS - Division d’appel) Si la décision de la première instance du TSS, soit la division géné-
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La réforme de la Loi sur l‘assurance-emploi : l‘organisation du non-recours aux droits et aux prestations auxquelles ils pourraient prétendre6 De surcroît, les règles d‘admissibilité sont à ce point restrictives que ce sont près de 60 des personnes sans emploi qui ne percevraient aucune prestation7 Ainsi, les
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DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale – Assurance-emploi – Rejet sommaire MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Alyssa Yufe DATE DE LA DÉCISION : Le 23 avril 2014 DÉCISION : L’appel est rejeté de façon sommaire DÉCISION [1] Le Tribunal estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès; par conséquent, l’appel est
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DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division générale – Assurance-emploi – Rejet sommaire MEMBRE DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : Simone Reinsch DATE DE LA DÉCISION : Le 25 mars 2014 DÉCISION : L’appel est rejeté de façon sommaire DÉCISION [1] Le Tribunal estime que l’appel n’a aucune chance raisonnable de succès L’appel est donc rejeté de
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à-dire par quelle procédure et devant quel tribunal, les parties d'un contrat de travail maine de la sécurité sociale, étant donné que conditions du travail et sé- SoMMAIRE GÉNÉRAL 1 rale, loi sur l'assurance vieillesse de 1919, loi sur l 'assurance survivants La décision de rejet doit être motivée dans tous les cas
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3 sept 2009 · lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de caisse primaire d' assurance maladie de Rouen lui a noti- président du tribunal administratif de Rouen a rejeté la Accident du travail – Décision de reconnais- rale – Conditions – Délai de deux mois – foncière – Division en jouissance priva-
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