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DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d’appel

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Comment contester une décision de l’assurance-emploi

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LE TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

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Comment contester

une décision de l'assurance-emploi Tout processus de contestation débute par une demande de révi- sion administrative déposée à la Commission. L'expérience, mais les résultats chiffrés des dernières années aussi, nous démontre que cette instance de révision, dans l'ensemble, est assez souple et respecte les délais impartis. Le reste du processus d'appel à l'assurance-emploi repose sur le Tribunal de la sécurité sociale, un tribunal administratif lui-même établi sur deux paliers : le premier étant la " Division générale » et le deuxième, la " Division d'appel ». Au Tribunal de la sécurité sociale ne siège qu'un seul " commissaire », il est nommé par le gouvernement et il dispose de nombreux et importants pouvoirs discrétionnaires. Parmi ceux-ci, notons celui de refus sommaire, celui de rendre une décision sur la seule foi du dossier, ou encore de décider la forme que prendra l'audition (par écrit, par téléphone, par vidéoconférence ou en personne). Il faut aussi obtenir l'autori- sation pour en appeler à la Division d'appel. Devant l'adversité, face à une décision défavorable, il ne faut ja- mais baisser les bras, mais plutôt redoubler d'efforts pour bien se préparer et ne pas négliger, pour ce faire, de consulter toute res- source compétente en la matière. Les prochaines pages expliquent ce processus d'appel. 1 er niveau : la demande de révision Passage obligé pour toute personne en désaccord avec une déci- sion de la Commission et qui veut la contester, le processus de révi- sion demeure une instance assez agile, déjudiciarisée, et qui repose sur une sorte de mode de " conciliation » fondée sur la preuve et le " gros bon sens ». C'est du moins l'expérience que nous en avons jusqu'à maintenant. Par voie réglementaire, l'assurance-emploi impose un protocole pour déposer une demande de révision. Ainsi, la demande doit être présentée par écrit et contenir les informations suivantes : votre nom, numéro d'assurance sociale, adresse et numéro de téléphone, date à laquelle vous avez reçu la décision, les raisons pour les- 134
quelles vous demandez une révision et tout autre renseignement pertinent qui n'a pas déjà été fourni à la Commission. Vous disposez d'un délai de 30 jours suivant la réception de la déci- sion pour déposer cette demande de révision. Vous pouvez écrire votre propre lettre, en prenant soin d'indiquer tous les éléments obligatoires mentionnés plus haut, ou encore vous servir du formu- laire préparé par la Commission. Vous pouvez accéder à ce formu- laire via le site Internet du Comité Chômage de Montréal : www.comitechomage.qc.ca (section " outils » et " contester une décision ») Toutes les demandes de révision pour l'ensemble du Québec sont centralisées au Centre de traitement de Boucherville (C.P. 60, Bou- cherville, QC, J4B 5E6). Le délai normal de traitement est d'environ un mois. En bout de ligne, si le fonctionnaire qui étudie votre dossier vous donne raison sur les faits et les preuves que vous lui avez soumis (la révision se fait dans le cadre d'une entrevue téléphonique), vous venez de gagner une révision administrative. Dans le cas contraire, il vous signifiera par écrit le maintien de sa décision ou les modifi- cations qu'il aura apportées à la décision initiale et vous disposerez d'un nouveau délai de 30 jours, le cas échéant, pour faire appel à la Division générale du Tribunal de la sécurité sociale. 2 e niveau : Tribunal de la sécurité sociale (TSS - Division générale) Si vous êtes en désaccord avec la conclusion à laquelle est arrivée la Commission à la suite de la révision de votre dossier, ne tardez pas à faire appel à ce tribunal. Le délai de 30 jours est vite passé et, en cas de dépassement de ce délai, vous devrez justifier votre retard à faire appel selon les mêmes raisons entendues dans le cadre d'une antidate. Il faut déposer l'appel par écrit. Pour ce faire, nous vous recomman- dons d'utiliser le formulaire du Ministère, et d'y ajouter une lettre en pièce jointe pour expliquer vos arguments ainsi que des preuves pour soutenir votre point de vue. Vous pouvez accéder à ce formu- laire via le site Internet du Comité Chômage de Montréal : www. comitechomage.qc.ca (section " outils » et " contester une décision »). Vos documents d'appel peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou encore par courriel. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire d'appel. Tous les appels logés au Tribunal de la sécurité sociale sont centralisés à Ottawa et ce, pour l'ensemble canadien. > COMMENT CONTESTER UNE DÉCISION DE L'ASSURANCE-EMPLOI 135
Le " commissaire » du TSS a le pouvoir de rejeter sommairement votre appel, auquel cas vous pourrez en appeler au palier supérieur, soit à la Division d'appel (formulaire en ligne). Il pourrait aussi dé- terminer s'il rendra une décision sur la seule foi du dossier ou s'il y aura audience et si c'est le cas, la forme que prendra cette audience (questions écrites appelant une réponse écrite, audience par télé- phone, vidéoconférence ou en personne). Si vous êtes représenté dans ce processus d'appel, vous devrez remplir la section " rensei- gnements sur le représentant » du formulaire d'appel. De tout ce processus, une décision devrait être rendue à la lumière de votre intervention (ou de la personne qui vous représente), des notes du fonctionnaire jointes à votre dossier et des jurisprudences présentées (décisions de juges). Il est aussi possible de faire intervenir un témoin, en personne ou encore par le biais d'une déclaration écrite de celui-ci. D'autre part, nous vous encourageons à présenter une version écrite de vos argu- ments et de votre témoignage. Non seulement cela étoffera votre dossier s'il y a appel au palier supérieur, la Division d'appel, mais cela vous permettra de mieux vous préparer dans vos démarches. Petite précaution : si vous êtes entendus dans le cadre d'une au- dition, faites-la enregistrer. Si vous voulez contester par la suite une décision qui aurait été négative à votre égard, cet enregistrement pourrait se révéler fort utile pour la préparation de votre défense. La division générale du TSS rend sa décision par écrit et vous la recevrez par la poste. Il faut savoir que les délais de traitement sont anormalement longs au TSS. 3 e niveau : Tribunal de la sécurité sociale (TSS - Division d'appel) Si la décision de la première instance du TSS, soit la division géné- rale, vous est défavorable, vous pouvez contester celle-ci auprès de la division d'appel dans les 30 jours qui suivent cette même décision. Par contre, il faudra obtenir l'autorisation du Tribunal de la sécurité sociale pour en appeler à cette instance de la division d'appel, sauf exception si votre appel devant la division générale a été rejeté sommairement et que vous demandez l'annulation de ce rejet sommaire. Il faut déposer l'appel par écrit, suivant les mêmes modalités expli- quées précédemment. Vous pouvez accéder au formulaire d'appel du Ministère via le site Internet du Comité Chômage de Montréal : www.comitechomage.qc.ca (section " outils » et " contester une décision »). Nous vous recommandons d'y ajouter une lettre en pièce jointe pour expliquer vos arguments ainsi que des preuves 136
pour soutenir votre point de vue. Si vous êtes représenté, vous devrez remplir la section " renseignements sur le représentant ». Vos documents d'appel peuvent être envoyés par la poste, par télé- copieur ou encore par courriel. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire d'appel. Devant la Division d'appel, il faudra prouver , selon les termes mêmes de la Loi : a) que la Division générale n'a pas observé un principe de justice naturelle ou a autrement excédé ou refusé d'exercer sa com- pétence; ou b) qu'elle a rendu une décision entachée d'une erreur de droit; ou c) qu'elle a fondé sa décision sur une conclusion de faits erronée, tirée de façon absurde ou arbitraire, ou sans tenir compte des

éléments portés à sa connaissance.

Il faut invoquer, dans sa lettre d'appel devant la Division d'appel, au moins l'une de ces trois (3) raisons, sinon les trois. Dans certains cas, il pourrait être avantageux d'ajouter certaines précisions, par exemple dans le cas d'un manquement à un principe de justice naturelle comme le déroulement chaotique de l'audience. Il faut savoir que les délais d'attente sont très longs, que ce soit pour obtenir une audience ou même, simplement, pour recevoir la décision. Dans les cas où c'est la Commission qui fait appel parce que vous avez gagné, elle disposera du même délai de 30 jours pour contes- ter la décision de la Division générale. Si cet appel de la Commis- sion est logé dans les 21 jours qui suivent la décision de la Division générale, cet appel aura pour effet de rendre la décision non-exé- cutoire (geler son application). Passé ce délai de 21 jours, la Com- mission devra appliquer la décision de la Division générale. Ces montants versés seront considérés comme acquis, même si en bout de ligne la décision de la Division d'appel vous serait défavorable. De même, l'appel logé par l'employeur d'une décision de la Division générale favorable au prestataire, n'empêche pas la décision d'être exécutoire et les prestations versées, considérées comme un droit acquis. Les autres instances supérieures où il y a possibilité de contester sont la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême. Les délais sont de l'ordre de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Le droit d'ap- pel à ces dernières instances n'est pas automatique et vous devrez vous adjoindre les services d'un avocat. > COMMENT CONTESTER UNE DÉCISION DE L'ASSURANCE-EMPLOI 137

Si vous dépassez les délais d'appel

Tout n'est pas perdu! En effet, les délais d'appel prévus au Tribunal de la sécurité sociale peuvent être prolongés au regard des circons- tances expliquant le retard à faire appel. Ainsi, vous devez démontrer que vous aviez une raison valable qui vous empêchait de faire appel dans le délai de 30 jours suivant la réception de l'avis : maladie, analphabétisme, mauvaise compré- hension de la langue, information erronée du bureau de chômage à l'effet que l'appel est vain, non-réception de l'avis, etc. Toutes ces raisons peuvent constituer des motifs vous permettant d'être entendu malgré le dépassement du délai. Dans le cas où, effectivement, une personne a logé son appel en retard et se voit refuser ce même droit d'appel, il devient possible de contester ce refus. Vous serez entendu sur la question du " motif justifiant votre retard » et par la suite, si vous avez gain de cause, sur le fond de votre appel.

Une demande de réexamen et nouvelle audition

Lorsque vous avez dépassé les délais pour contester une décision et que vous n'avez aucune raison spéciale pour avoir tardé à déposer un appel, il existe un dernier recours prévu par la Loi. Si vous avez des faits nouveaux à présenter à la Commission, et la loi ne prévoit pas de délai maximal, vous pouvez lui demander d'examiner de façon rétroactive votre demande de prestations. Pour ces mêmes raisons, il est aussi possible de demander une nou- velle audition devant le Tribunal de la sécurité sociale, surtout s'il y a eu absence ou excès de juridiction, manquement à l'équité procé- durale, agissement déraisonnable ou discriminatoire, mais dans ce dernier cas vous disposez d'un délai d'un an seulement. Lorsque vous vous adressez à la Commission, dans le cas d'une demande de réexamen, il se peut fort bien que cette dernière rende un nouvel avis. S'il vous est défavorable, vous disposerez de nou- veau des délais impartis au processus de contestation (révision et appel au TSS). Dans le cas d'une demande de " réouverture d'un dossier en fonc- tion de faits nouveaux » présentée au TSS, il y a un formulaire prévu

à cet effet :

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