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Décision n° 2010 -38 QPC (M Jean-Yves G)
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Commentaire de la décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M Jean-Yves G ) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête en exonération d’amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende
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