le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements la gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé les destinataires des données à caractère personnel vous
Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation Cette demande est justifiée par le fait que je (nous) ne peux (pouvons) faire face à mes (nos) dettes
Le dépôt de la présente déclaration et le résultat de la procédure pourront être portés à la connaissance des organismes publics compétents en matière d’aide au logement Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements
Le dépôt de la présente déclaration et le résultat de la procédure pourront être portés à la connaissance des organismes publics compétents en matière d’aide au logement Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements
COMMISSION DE SUREiNDEnEMENT DES PARTICULIERS "e d& la 'I6Ommati)ll L, -e l'~e DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUSDÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER? Fournil'" ta copie du plan ou des mesures recommandées Secrétariatde la Commission de Surendettement CIO I E D O M 10, rue Christophe Colomb
Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 7
Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation Cette demande est justifiée par le fait que je (nous) ne peux (pouvons) faire face à mes (nos) dettes
LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS En complément de la vidéo « la procédure de surendettement » qui vous a été proposée, voici quelques précisions qui pourront vous aider pour certains points particuliers ou situations spécifiques Page N°1 de la déclaration de surendettement
[PDF]
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT - Banque de France
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT Je soussigné(e) : M/Mme : Né(e) le : À : Demeurant : Je soussigné(e) : (codéposant en cas de dossier commun) M/Mme : Né(e) le : À : Demeurant : Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation Cette demande est justifiée par le fait que
[PDF]
Déclaration De surenDettement - Banque de France
Déclaration De surenDettement à retourner Complété à l’adresse indiquée Ci-dessus n° 13594*01 avez-vous Déjà Déposé un Dossier ? OUI NON Si oui, indiquez : n° du dossier précédent lieu du dépôt Fournir la copie du plan ou des mesures recommandées Joindre obligatoirement la (les) photocopie(s) de votre (vos) pièce(s) d’identité Débiteur : Codébiteur : madame
[PDF]
DECLARATION DE SURENDETTEMENT - IEOM
Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 7 1 SITUATION DE FAMILLE ACTUELLE (TI [ARA [A ZUTUAFARE FĒTI [I I TEIE MAHANA) o Marié(e) avec ou sans contrat (Fa [aipoipo ma te
[PDF]
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT - WordPresscom
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT À RETOURNER COMPLÉTÉ À L’ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS N° 13594*01 AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER ? OUI NON SI OUI, indiquez : N° du dossier précédent Lieu du dépôt Fournir la copie du plan ou des mesures recommandées Joindre obligatoirement la (les) photocopie(s) de votre (vos) pièce(s) d’identité Débiteur : Codébiteur :
plusieurs dettes recensées dans la déclaration de surendettement Vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance sur le dossier et joindre la
Notice explicative de la declaration de surendettement
23 fév 2015 · Déclaration De surenDettement à retourner Complété à l'adresse indiquée Ci- dessus n° 13594*01 avez-vous Déjà Déposé un Dossier ?
suren formulaire
DECLARATION DE SURENDETTEMENT inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement
formulaire de declaration de surendettement
Elle ne doit pas non plus avoir réalisé de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue de bénéficier de la procédure de surendettement >>
fiche pratique surendettement justice
Votre banque est informée de l'existence de votre dossier seulement s'il est déclaré « recevable » par la commission Elle va alors vous contacter pour faire le
BdF depliant surendettement
0 page 2/12 Commission de surendettement des particuliers DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT VOUS AVEZ DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER DE
dossier surendettement
3 raisons principales : - absence de surendettement - mauvaise foi (déclaration non transparente) - présence de dettes professionnelles (ou bien le débiteur
procedure bdf
sinon celui-ci ne pourra pas être étudié par le secrétariat de la Commission de surendettement Merci Pièce d'identité officielle pour chacun des déposants
dossier de surendettement liste des pieces a joindre
12/05/2020 DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT. * rubrique à renseigner obligatoirement ** rubrique à renseigner obligatoirement si présence d'un co-déposant.
Seuls les déposants déclarés sur le dossier sont autorisés à signer la déclaration de surendettement en ligne. La signature électronique de la déclaration de
22/12/2020 o Pièce d'identité avec photo et signature pour chaque déposant o Jugement fixant le montant de la pension alimentaire versée ou perçue.
Vous joignez à votre déclaration la copie des justificatifs de rubrique Argent > Surendettement > Déposer un dossier de surendettement.
23/02/2015 Déclaration De surenDettement à retourner Complété à l'adresse indiquée Ci-dessus. n° 13594*01 avez-vous Déjà Déposé un Dossier ?
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT. À RETOURNER COMPLÉTÉ À L'ADRESSE INDIQUÉE CI-DESSUS. N° 13594*01. AVEZ-VOUS DÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER ? OUI ? NON ?.
SERVICE D'INFORMATION ET DE CONSEIL EN MATIERE DE SURENDETTEMENT. DÉCLARATION DE CRÉANCE. (Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement).
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT. * rubrique à renseigner obligatoirement ** rubrique à renseigner obligatoirement si présence d'un co-déposant.
28/08/2020 La commission a déclaré mon dossier recevable : quelles sont les conséquences immédiates ? 8. Si je suis propriétaire d'un bien immobilier quel ...
31/03/2020 COURRIER expliquant votre situation de surendettement : Tous les éléments personnels familiaux et professionnels utiles à la compréhension ...
Commission de surendettement des particuliers DÉCLARATION DE