Déclaration De surenDettement - Banque de France
le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements la gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé les destinataires des données à caractère personnel vous
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT - Banque de France
Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation Cette demande est justifiée par le fait que je (nous) ne peux (pouvons) faire face à mes (nos) dettes
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT
Le dépôt de la présente déclaration et le résultat de la procédure pourront être portés à la connaissance des organismes publics compétents en matière d’aide au logement Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements
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Le dépôt de la présente déclaration et le résultat de la procédure pourront être portés à la connaissance des organismes publics compétents en matière d’aide au logement Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT - IEDOM
COMMISSION DE SUREiNDEnEMENT DES PARTICULIERS "e d& la 'I6Ommati)ll L, -e l'~e DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT cachet du secrétariat de la commission compétente AVEZ-VOUSDÉJÀ DÉPOSÉ UN DOSSIER? Fournil'" ta copie du plan ou des mesures recommandées Secrétariatde la Commission de Surendettement CIO I E D O M 10, rue Christophe Colomb
DECLARATION DE SURENDETTEMENT - IEOM
Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 7
DÉCLARATION DE SURENDETTEMENT
Demande (demandons) à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du code de la consommation Cette demande est justifiée par le fait que je (nous) ne peux (pouvons) faire face à mes (nos) dettes
LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS
LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT : POUR EN SAVOIR PLUS En complément de la vidéo « la procédure de surendettement » qui vous a été proposée, voici quelques précisions qui pourront vous aider pour certains points particuliers ou situations spécifiques Page N°1 de la déclaration de surendettement
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