Décret n 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. CHAPITRE PREMIER.

Dcret n 76-166 du 27 avril 1976 fixant les modalits de

Décret n° 76-166 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du Domaine National LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n 75-1 du 9 mai 1975 Vu l’ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment en ses articles 1er, 14, 15, 16,17 et 18 Décrète :

Dcret n 76 167 du 27 avril 1976 fixant les modalits de

Décret n° 76 – 167 du 27 avril 1976 Fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12 DECRETE :

Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 - gutfcm

Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet fixant le régime foncier ;

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le décret no 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; le décret no 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret no 95/145-bis du 4 1995 ; le décret no 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; le décret no 2011/409

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« Violation de la loi du 27 avril 1976 décret n° 76-166 fixant les modalités de gestion du domaine national qui dispose en son article 1er que : « les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou

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le décret no 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national , le décret no 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat ; le décret no 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié par le décret no 95/145-bis du 4 aout 1995 ;