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Décret no 2017-590 du 20 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1707378D Publics concernés : distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs Objet : certificats
Décret n° du relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG1707378D Publics concernés: distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole hors traitements de semences ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs
Objet : modalités de mise en œuvre du dispositif expérim ental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques défini par l’ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques Entrée en vigueur : 1 er juillet 2016
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sera pérennisé et sa mise en œuvre accélérée Les rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques seront interdits Enfin, la restauration collective publique devra prendre sa part à la promotion d’une alimentation plus durable
phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1902844R/Rose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018938 - du 30 octobre 2018 pour l’équilibre
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Décret n° du relatif à la mise en œuvre du dispositif
Décret n° du relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG1707378D Publics concernés: distributeurs de produits phytopharmaceutiques à usage agricole hors traitements de semences ; personnes exerçant une activité de conseil aux agriculteurs Objet: certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques
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Décrets, arrêtés, circulaires
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REPUBLIQUE FRANCAISE NOR - Ministère de l'Agriculture et
Décret n° du relatif à la mise en œuvre du dispositif expériment al de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques NOR : Publics concernés : distributeurs en métropole de produits phytopharmaceutiques tels que définis à l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à usage agricole hors traitements de semences et personnes exerçant une activité de
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REPUBLIQUE FRANÇAISE - Maire-Info, quotidien d
Le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques sera pérennisé et sa mise en œuvre accélérée Les rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques seront interdits Enfin, la restauration collective publique devra prendre sa part à la promotion d’une alimentation plus durable Le présent projet de loi comporte les mesures
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l'agriculture
phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG1902844R/Rose-1 RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 88 de la loi n° 2018938 - du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole
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