Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (Genève, du 21 avril 196l) Article I : Champ d'application de la Convention Article II : Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre à l'arbitrage Article III : Capacité des étrangers d'être arbitres Article IV : Organisation de l'arbitrage
WG II– WD 026 REV 1 1 FR LA CONVENTION EUROPÉENNE LE SECRETARIAT Bruxelles, le 18 octobre 2002 Groupe de travail II Document de travail 26 REV 1 Les membres du groupe de travail II trouveront ci-joint des commentaires au projet de rapport final
Convention européenne des droits de l’homme Telle qu’amendée par les protocoles n° 11 et 14, completée par le protocole additionnel et les protocoles n° 4, 6, 7, 12 et 13
Le droit d’asile et la Convention européenne des droits de l’homme ISBN 9789287168184 The opinions expressed in this publication should not be regarded as placing upon the legal instruments mentioned in it any official inter-pretation capable of binding the governments of member states, the
Convention on the Elaboration of a European Pharmacopoeia Convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne Text amended according to the provisions of the Protocol to the Convention on the Elaboration of a European Pharmacopoeia (ETS No 134), which entered into force on 1 November 1992
La présente Convention s’applique à tout traité qui est l’acte cons-titutif d’une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation
2 La Convention européenne et ses organes d'application Il suffit ici de donner quelques renseignements de base Signée en 1950, la Convention européenne des droits de l'homme^ est entrée en vigueur en 1953 Aujourd'hui, pratiquement tous les États membres du Conseil de l'Europe sont parties à la Convention et seize d'entre
Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés o (New York, 4 juin 1954) Ibid , vol 282, n 4101, p 249 Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage (Genève, 7 septembre 1956)
Convention, qui devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, encourager l’offre et l’utilisation de
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Texte original 03531 Convention européenne d’extradition
Convention européenne 3 0 353 1 Art 4 Infractions militaires L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention Art 55 Infractions fiscales En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée,
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Texte original 03531 Convention européenne d’extradition
Convention européenne d’extradition1 Conclue à Paris le 13 décembre 1957 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 19662 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966 Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 (Etat le 13 mai 2013) Les Gouvernements signataires Membres du Conseil de l’Europe,
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Texte original 03531 Convention européenne d’extradition
Conv européenne d’extradition 3 0 353 1 Art 4 Infractions militaires L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention Art 55 Infractions fiscales
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Convention européenne des droits de l'homme
procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours 2) Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle 3) Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditionsTaille du fichier : 1MB
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DOCUMENT A/CN4/579 et Add1 à 4 - United Nations
Convention européenne d’extradition (Paris, 13 odécembre 1957) Ibid , vol 359, n 5146, p 273 Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (Strasbourg, 15 octobre 1975) Ibid , vol 1161, no A-5146, p 453 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (Strasbourg, 17 mars 1978) Ibid , vol 1496, no A-5146, p 332 Convention sur la
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
convention européenne d’extradition vise à simplifier la procédure applicable en matière d’extradition Un tel objectif de simplification apparat souhaitable s’agissant des Etats non membres de l’Union européenne ayant ratifié la convention et ses protocoles avec lesquels la France n’a signé aucun accord bilatéral d’extradition tels que l’Afrique du Sud, l’Arménie, la
Convention européenne 3 0 353 1 Art 4 Infractions militaires L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit
A convention europeenne dextradition decembre
1 nov 2016 · Convention européenne d'extradition1 Conclue à Paris le infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions
. .
5 jui 2020 · Nations Unies (New York, 7 décembre 1953) Ibid , vol 212, no 2861, p 17 Convention européenne d'extradition (Paris, 13 décembre 1957)
a cn
19 fév 2020 · convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (procédure accélérée),
l
sur l'extradition, et notamment de la Convention des Nations Unies contre la l' approche suivante de la Décision-cadre de 2002 de l'Union Européenne contre
Un Model Law Extradition Translation FR
5 déc 2019 · La Convention européenne d'extradition, qui date de 1957, est l'une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit
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Série des traités européens - n° 24. Convention européenne d'extradition. Paris 13.XII.1957. Les gouvernements signataires
Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Vienne 20.IX.2012. Les Etats membres du Conseil de l'Europe
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Strasbourg 10.XI.2010. Les Etats membres du Conseil de l'Europe
Convention européenne. 3. 0.353.1. Art. 4. Infractions militaires. L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions.
L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'Etat requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition. Strasbourg 15.X.1975. Les Etats membres du Conseil de l'Europe
des Conventions européennes dans le domaine pénal. (PC-OC). Convention européenne d'extradition. Notes explicatives. Ce document a été préparé et est publié
15 oct. 1975 Les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires du présent Protocole
de la Convention européenne d'extradition. Paris 13.XII.1957. Le rapport présenté ci-après constitue la version révisée d'un rapport explicatif
Pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants un Etat contractant peut ne pas considérer comme infraction politique
L'extradition a raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d'application de la presente Convention ARTICLE 5 INFRACTIONS· FISCALES En matiere de taxes et impOts de douane de change !'extra dition sera accordee dans les conditions prevues par la presente Conven
1 Le Royaume-Uni peut décider d'ac-corder l'extradition pour toute infraction qui selon le droit de l'Etat demandeur et le droit du Royaume-Uni est justiciable d'une peine de prison d'un an ou d'une peine plus lourde qu'une telle peine ait ou non été imposée 2 Le Royaume-Uni se réserve le droit de refuser l'extradition s'il appert
No 5146 EUROPEAN CONVENTION ON EXTRADITION DONE AT PARIS ON 13 DECEMBER 19571 N° 5146 CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION FAITE À PARIS LE 13 DÉCEMBRE 1957' RATIFICATIONS Instruments deposited
extradition avait été accordée en violation de l’article 3 de la Convention notamment parce qu’il encourrait une peine perpétuelle incompressible sans possibilité effective d’aménagement ou de libération conditionnelle
Convention européenne dextradition - Paris 13.XII.1957