Le droit administratif serait un droit secret (Vedel) III Le droit administratif : un droit spécifique au bien fondé difficilement incontestable Le maintien de la dualité des ordres de juridictions serait une mauvaise chose, serait une source de complication pour les justiciables Un juge unique
Le droit administratif est une branche du droit public Le droit administratif est autonome (intérêt théorique) Identifier l’application de règles spécifiques et de juridictions spécifiques (aspect pratique) L’absence de critère unique de décision
748 droit administratif C Dans la seconde affaire, il s’agissait de l’application de la notion de faute non détachable du service à l’hypothèse d’un accident dû à l’utilisation d’une arme de service mais en dehors de
Européenne + droit européen) Ainsi, tout requérant est recevable à invoquer leur violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi - CE ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - CE, 20 octobre 1989, Nicolo Le juge administratif doit exercer un contrôle des modalités d’insertion du traité dans l’ordre juridique
droit commercial, le droit du travail appartiennent, quant à eux, au droit privé Ceci étant, le droit administratif a des caractères qui le distinguent du droit privé Ainsi, le droit administratif est un droit autonome, un droit fondamentalement jurisprudentiel, un droit jeune et évolutif
Le droit administratif Au sens large, le droit administratif se définit comme le droit de l’administration 1 Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif La notion ne s’accommode malheureusement pas de cette définition passe partout
1 Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M le Pr Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration
droit administratif global au droit international public positif dans le sens que l’on donne à cette expression dans la tradition juridique continentale, M Fromageau ne dénie pas au droit administratif global toute utilité juridique, bien au contraire, il la démontre
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DROIT ADMINISTRATIF
Le droit administratif est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public (l’état, les collectivités territoriales ) La plupart des personnes publiques peuvent utilisées les techniques juridiques relevant du droit privé Il est tout à fait possible à
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SUPPORT DE COURS DE DROIT ADMINISTRATIF - e Na
Suivant le critère matériel, le droit administratif est un droit spécial Il se compose uniquement de règles particulières, foncièrement différentes de celles du droit commun et y dérogeant Cette définition l’emporte sur la précédente II L’objet du droit administratif : l’administration L’administration est l’objet du droit administratif Le mot administration revêt deux
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droit ADMINISTRATIF general
Selon Weil et Pouyaud : « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'està-dire le gouvernement et l’appareil administratif »3 Cette définition qui présente le droit administratif comme un droit centré sur l’appareil étatique met l’accent sur la manière
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Droit Administratif – 2ème année Deug Droit
Droit Administratif – 2ème année Deug Droit Plan du Cours de M le Pr Seiller 1er semestre INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l’administration Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales
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COURS DE DROIT ADMINISTRATIF - umeciorgci
définir le droit administratif comme l’ensemble des règles juridiques dérogatoires du droit commun qui régissent l’activité administrative des personnes publique
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DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF
DROIT ADMINISTRATIF FICHE 1 - L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L’administration dispose pour agir de deux types d’actes juridiques : le contrat qui est un acte plurilatéral, fruit d’un accord entre l’administration et les personnes privées et l’acte unilatéral Ce dernier doit son nom à la façon dont il est élaboré Les destinataires de l’acte
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ÉTAT CIVIL ET AUTRES QUESTIONS DE DROIT ADMINISTRATIF
de droit civil, et dès lors essentiellement traitées par des juristes privatistes, concernent ainsi, de manière non négligeable, le droit administratif, qu’il s’agisse de l’application du droit administratif au cœur même de questions de droit civil, parfois
interne et que l'on appelle l'administration Dans son acception la plus large et la plus immédia- tement perceptible, le droit administratif est l'ensemble des
INTRODUCTION Section I - Le droit administratif, un droit de l'administration Sous-Section 1 – Identification de l'administration § 1 – L'administration au sens
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Cette définition implique que tout Etat, qui a une administration, a nécessairement un droit administratif La notion ne s'accommode malheureusement pas de
Notions.Ilunga.Etienne
Plus l'auto nomie et la spécificité du droit administratif s'accusent, et plus son importance idéologique grandit : dans un pays comme la France où I' administration
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