pour l'infraction visee par la demande d'extradition, l'executif de l'Etat requis, apres avoir consulte l'executif de l'Etat requerant, decide s'il ya lieu d'extrader l'individu ou de soumettre le cas a ses autorites competentes pour l'exercice de l'action penale Avant de prendre cette decision, l'Etat requis considere tous les
cause de 'infraction ayant entraine 'extradition temporaire, la personne est extradee de fa~on definitive vers l'Etat requerant, conformement au paragraphe 6, sans autre demande d'extradition 6 L'extradition definitive a lieu lorsque la personne finit de purger la portion ' carcerale de sa peine dans l'Etat requis, ou
extradition, l’intéressé est libéré Si un arrêté introductif d’instance est délivré, une date d’audition de la demande d’extradition est fixée, Arrestation provisoire (en cas d’urgence) Réception d’une demande officielle d’extradition dans le délai prévu par la loi Des fonctionnaires du ministère de la Justice Canada
L'extradition n'aura pas lieu si, postérieurement à la perpétration du crime, à l'ouverture de la poursuite judiciaire, ou au jugement prononcé, les lois de l'État auquel la demande d'extradition est adressée couvrent la personne réclamée des effets de la prescription ARTICLE VI
rapport à l’extradition, pour mieux intégrer la possibilité qu’un suspect soit disculpé 2 L’importance de l’obligation d’extrader ou de poursuivre dans les travaux de la Commission du droit international 3) On peut considérer que le sujet «Obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)»
demande d’extradition de la Belgique demeure non résolue 9 En vertu de son Statut, la Cour a le devoir de régler les différends — lorsqu’elle a compétence pour le faire — à moins que des circonstances ne l’empêchent de juger une demande en tout ou en partie Le Sénégal a
commis avant la demande d’extradition Art 10 - Toute demande d’extradition devra être présentée par l’entremise de l’Agent diplomatique représentant l’Etat requérant en Hati En cas d’absence ou d’empêchement, la requête pourra être présentée par un consul Art 11 -
Le 7 avril, le bureau du procureur général du Bélarus a rejeté la demande d’extradition de la Russie concernant Nikolaï Makhalitchev, témoin de Jéhovah Ce dernier a été libéré immédiatement et a rejoint le domicile d’un ami à Vitebsk, dans le nord-est du Bélarus Il attend maintenant qu’une décision soit prise au sujet de sa
début de toute procédure d’extradition Si l’article 7 prévoyait l’exercice de l’action pénale après la demande d’extradition, la mise en détention de l’intéressé et la conduite d’une enquête préliminaire en l’absence d’une telle demande seraient vides de sens 8
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N° 1799 - National Assembly
Demande d’extradition et documents requis 1 La demande d’extradition est formulée dans tous les cas par écrit et est transmise par la voie diplomatique 2 La demande d’extradition doit comprendre ce qui suit : a) Les documents, déclarations ou tout autre type
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Journal officiel de la République française
1 La demande d’extradition est formulée par écrit et contient : a) Dans tous les cas : i) le nom de l’autorité requérante ; ii) un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée mentionnant la date et le lieu de leur commis-sion, leurs conséquences, leur qualification juridique et
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Manuel sur l’entraide judiciaire et l’extradition
accusé de réception d’une demande et modèle de certificat d’authentification 95 IV Liste de contrôle concernant le contenu d’une demande d’extradition à émettre 99 V Liste de contrôle concernant les demandes d’extradition à émettre: planification
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Coopération en matière d'extradition et entraide
demande d'extradition d'un pays justifiant d'un intérêt juridique à la poursuite, si les conditions posées par le droit de l'État requis sont satisfaites Selon la règle161 de l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier2, lesÉtats doivent tout mettre en œuvre pour coopérer entre eux, dans la mesure du possible, afin de faciliter les enquêtes sur les crimes de
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Lorsqu’un État membre doit statuer sur une demande d
demande d’extradition Par ailleurs, la Cour a jugé que, avant d’envisager d’exécuter cette demande, ledit État membre doit en informer l’État de l’AELE pour permettre à celui-ci de solliciter la remise de son ressortissant, pourvu que ledit État de l’AELE soit compétent, en
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L’Allemagne devrait demander l’extradition de plusieurs
allemand ne demande pas l’extradition de ces individus risque de contribuer à créer un climat d’impunité pour les personnes commettant des violations des droits humains, y compris des actes de torture, dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » Amnesty International exhorte le gouvernement allemand à revenir sur sa décision ; l’envoi de ces demandes d’extradition
Comme indiqué précédemment, la demande formelle d'extradition, et toute autre documentation soumise par la suite, doivent être envoyées par la voie
arg mla des extrad proce fr
c) Lorsque la demande d'extradition vise des infractions militaires, qui ne sont pas prévues par la législation pénale de droit commun ; d) Si un jugement définitif a
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Section 3: Infractions donnant lieu à extradition – Exigence de la double incrimination Chapitre 2: Motifs de refus d'une demande d'extradition Section 4:
Un Model Law Extradition Translation FR
Quand une demande r d'extradition est faite aux fins d'exécution d'une ou plusieurs peines, la durée * de la peine qui reste à subir, même si c'est une sanction
Convention PL . Fr
Etat requérant ou partie requérante, Etat qui a soumis une demande d'extradition au terme du présent Accord; ✓ Etat requis ou Partie requise, Etat auquel est
CEMAC Accord extradition
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à la législation en
pjl conv
demande d'extradition (la « personne réclamée ») est un réfugié ou un demandeur d'asile, ses besoins de protection particuliers doivent être pris en considération
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Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de
Le présent chapitre traite du droit sur lequel se fonde toute demande d'entraide judiciaire ou d'extradition que cette demande s'effectue en vertu d'un traité
« Une personne recherchée » désigne une personne dont l'extradition ou l'arrestation provisoire en vue de son extradition a été demandée au moyen d'une demande
Si la demande d'extradition vise plusieurs infractions pénales distinctes punies chacune par la Lorsque l'extradition est demandée pour une infraction à.
Donnent lieu à extradition les infractions punies selon les lois des deux Parties
2 Nis 2020 Arrêt dans l'affaire C-897/19. Ruska Federacija. Lorsqu'un État membre doit statuer sur une demande d'extradition d'un État tiers.
22 Eyl 2010 Enfin une demande concernant une affaire de trafic de drogues a été adressée à la Roumanie
lorsque la demande d'extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles cet. Etat est compétent en vertu de son propre droit pénal ; et/ou.
Lorsque la personne recherchée a fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'article 16 de la Convention l'extradition visée à l'article 1
2 La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2 alinéa a de l'article 12 et fera part de l'intention d'
Demandes d’extradition et pièces requises 1o La demande d’extradition doit être formulée par écrit et adressée par la voie diplomatique 2o La demande d’extradition est accompagnée : – du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de toutes autres informations de nature
de toute demande d’extradition ou d’entraide judiciaire 1 Bernard Rabatel décrit cette dynamique et son évolution de la façon suivante: “Il y a cinquante ans ils pouvaient utiliser dans la plupart des cas des preuves obtenues au niveau local ou national
Comment faire une demande d’extradition ?
La demande d’extradition est, après vérification des pièces, transmise avec le dossier par le Ministre des Affaires étrangères au Ministre de la Justice. Ce dernier, après s’être assuré de la régularité de la demande, l’adresse au Procureur général territorialement compétent. C. La comparution de la personne devant le Procureur général.
Que faire lorsque la demande d’extradition a été jugée irrecevable?
En Autriche, toutefois, lorsque la demande d’extradition a été jugée irrecevable (par une décision anté- rieure rendue par l’autorité judiciaire compétente), le Ministre de la justice doit rejeter la demande d’extradition. 24 La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée exhorte les signataires à fournir la
Quels sont les droits de l’extradition en cas de criminalité organisée?
L’article 16, paragraphe 3, de la Convention contre la criminalité organisée énonce que chacune des infractions auxquelles s’applique la Convention est “de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé”.
Quel est l’intérêt d’une convention d’extradition ?
Ces Conventions sont de plus en plus nombreuses. Leur intérêt est de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats de consentir ou non à une demande d’extradition : l’exécution de l’extradition devient une obligation dès lors que les conditions posées par les stipulations de la Convention applicable sont réunies.
Convention européenne dextradition - Paris 13.XII.1957