confié à un groupement d‘intérêt public créé dans les conditions prévues au chapitre II de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 la mission d‘assurer le droit à l‘information visé par les § I à V de l‘article L161-17 du code de la sécurité sociale
Un Groupement d'Intérêt Public (GIP), dont ils sont les membres fondateurs et qui est régi par les lois n 82 – 610 du 15 juillet 1982 et n 87 – 571 du 23 juillet 1987, par les décrets n 88 – 1034 du 7 novembre 1988 et n 89 – 918 du 21 décembre 1989 et par la présente convention TITRE I – CONSTITUTION DU GROUPEMENT
personnes morales de droit public, un groupement d’intérêt public régi par les articles 98 et suivants de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d’application et par la présente convention TITRE PREMIER CONSTITUTION Article premier Dénomination
groupements d’intérêt public ; Il est constitué un groupement d'intérêt public (le « GIP » ou « groupement ») régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simpliication et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente Convention (la « Convention ») v 3 0-0 8 / 1 0
Afin d’apporter des éléments de réponse à ces questions, le Groupement d’Intérêt Public Seine-Aval, prorogé jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’article 100 de la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
Il est constitué entre les personnes désignées à l’article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention Titre premier - Constitution
Il est constitué un groupement d’intérêt public, régi par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et le présent contrat, dont les membres sont :
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte des dispositions concernant les groupements d’intérêt public afin d’unifier leur régime juridique Il s’agit donc de réviser la convention, de manière obligatoire, afin d’en tenir compte C’est l’objet de ce rapport
Un Groupement d'intérêt public régi par l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 La dénomination du Groupement est «Groupement d'intérêt public interrégional pour le développement du Massif Central" ci-après GIP "Massif Central" Article 2 - Objet
GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC ORU OCCITANIE CONVENTION CONSTITUTIVE groupement d'intérêt public et transfert des droits et obligations
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1/9 Trame de convention constitutive dun groupement dintérêt