Loi sur l’équité salariale et à la disposition 46 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, ce qui n’a pas été effectué 2 5 La Commission conclut également qu’aucun affichage prévu à la Loi sur l’équité salariale n’avait été effectué dans l’entreprise de l’Employeur au ***** 2010 2 6
onformément à la loi sur l’équité salariale, l’Université a calculé les ajustements liés à l’équité salariale au 21 novembre 2001, représentant la période de l’exercice d’équité salariale
en 4 ans L’ a rticle 72 de la loi permet à la Commission d’équité salariale d’autoriser un employeur à prolonger d’un maximum de trois ans la période d’étalement Dans les faits, cela permettrait 8 versements en sept ans Le 22 août 2006,le Conseil du trésor a demandé à la Commission de lui permettre l’étalement maximu m
L’équité salariale n’est pas maintenue au sein de l’entreprise ; L’application de l’équité salariale n’est pas conforme au programme Je ne suis pas d’accord avec les résultats de l’équité salariale : Il y a eu une infraction à la
posées à la Commission de l’équité salariale si le délai de réalisation de l’équité salariale n’est pas respecté ; si l’exer-cice d’équité salariale n’est pas conforme à la loi ; s‘il y a eu mauvaise foi ou négligence de la part de l’employeur ou du comité ; ou encore si une per-sonne est victime de représailles
La Loi a pour objectif de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes Bien qu'il soit déjà interdit d’offrir des salaires différents en fonction du genre (Loi sur les normes d’emploi et Loi sur l’équité salariale), la Loi sur la transparence salariale servira à s’assurer que les salaires
L’équité salariale – Le CPQ a fait parvenir ses observations à la Commission de l’équité salariale, qui tiendra, le 21 septembre prochain, sa consultation sur le Rapport de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale de 2006 Nous en donnons un bref aperçu dans les pages qui suivent
hommes, la Commission d’équité salariale entend bien s’assurer du respect des dispositions légales découlant de la Loi sur l’équité salariale (L R Q , c E-12 001) Pour ce faire, elle cherche à contraindre tout employeur dont l'entreprise compte 10 salariés ou
ment à la loi, la période ciblée était de janvier 2010 au 21 décembre 2015 Selon les nouvelles dispositions de la loi sur l’équité salariale, en janvier pro- chain, nous débuterons la conciliation pour le maintien 2015
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- Sommaire - La responsabilité sans faute pour troubles de
Êtes-vous en règle avec les obligations découlant de la Loi sur l’équité salariale? dit-on, conforme aux principes de développement durable et est, de l’avis de l'auteure de cet article, l’une des pistes de solution à préconiser pour un aménagement du territoire favorisant le bon voisinage D’ailleurs, dans un document publié en avril 2007, le ministère des Affaires
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remuneration globale
conformité salariale puisqu’il s’agit d’une part importante de la gestion de la rémunération globale La Loi a pour objectif de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes Bien qu'il soit déjà interdit d’offrir des salaires différents en fonction du genre (Loi sur les normes d’emploi et Loi sur l’équité
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liés à l’équité salariale à McGill Questions et réponses
onformément à la loi sur l’équité salariale, l’Université a calculé les ajustements liés à l’équité salariale au 21 novembre 2001, représentant la période de l’exercice d’équité salariale Elle a payé les ajustements requis au cours des cinq années suivantes (2001 à 2005), tel que permis par la loi
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Québec, le 9 décembre 2013
Loi sur l’équité salariale et à la disposition 46 de la Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale, ce qui n’a pas été effectué 2 5 La Commission conclut également qu’aucun affichage prévu à la Loi sur l’équité salariale n’avait été effectué dans l’entreprise de l’Employeur au ***** 2010 2 6 Dans sa décision, la Commission exige que l’Employeur complète
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L'Entre-Presse - 2 avril 2004
La Loi sur l'équité salarialeprévoit que, depuis le 21 novembre 2001, les écarts salariaux dus à la discrimina- tion systématique fondée sur le sexe ne doivent plus exister dans les entre-prises de 10 salariés et plus Ainsi, à cette date, les ajustements salariaux requis pour atteindre l'équité salariale auraient dû être déterminés et un pro-gramme d'équité salariale
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Guide sur les dépenses de formation admissibles
5 1 5 Formation en vue d’établir un programme d’équité salariale 17 5 2 recours à des ressources internes 18 5 2 1 Service de formation agréé 18 5 2 2 Service de formation multiemployeur agréé 20 5 3 recours à des ressources externes 21 5 3 1 établissements d’enseignement reconnus par la loi sur
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CGT INFO - Eklablog
de la masse salariale, affecte lourdement la santé de l'ensemble des salariés par une dégradation inquiétante des conditions de travail L'absentéisme élevé dans presque tous les établissements en démontre l’impact A cet épuisement s’ajoute le mal-être et la culpabilité de ne plus être en capacité d’exercer sa mission professionnelle correctement On pense comptable avant
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MESSAGE DU PRÉSIDENT - CPQ
L’équité salariale – Le CPQ a fait parvenir ses observations à la Commission de l’équité salariale, qui tiendra, le 21 septembre prochain, sa consultation sur le Rapport de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale de 2006 Nous en donnons un bref aperçu dans les pages qui suivent La loi du 1 - La Commission des
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hanger le monde un e le ve a la fois E - FPPE
Vous êtes en action pour « ACCOMPAGNER, COOPÉ- RER Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale Depuis l’adoption de la nouvelle loi, les enquêtes ont été suspendues à la Com-mission Un processus de conciliation volontaire d’une durée de 120 jours, qui vient d’être prolongé de 60 jours, a débuté
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Le magazine officiel du Syndicat des fonctionnaires
conforme à la Loi » Au nom de tous les Cols blancs de la Ville de Montréal et des villes reconstituées, nous adressons au maire Applebaum, aux membres du comité exécutif et aux élus le message sui-vant : Étant donné que • dans sa décision, la Commission de l’équité salariale détermine qu’il est contraire à l
28 mai 2019 · Cependant, certains mécanismes de la Loi ont été remis en question et des rendre le processus d'évaluation de l'équité salariale conforme à la Comme vu à la section 1 1 4 2, la Loi 4 a modifié les règles liées au
rapport loi equite salariale
15 nov 2016 · Plainte pour une évaluation du maintien non conforme à la Loi Le 1er janvier 2016, la Commission de l'équité salariale a été regroupée avec la Pour en savoir plus, référez-vous à la section 2, « Déterminer la taille de
dc web
Pendant les 60 jours que dure le premier affichage, vous avez la possibilité de Pour se conformer à la Loi, le programme d'équité salariale doit être réalisé
affichage resultats exercice equite salariale entreprise ou plus
d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne un droit fondamental, a été prise en charge par les rapports collectifs du travail, ce qui n'est l'équité salariale et de la Loi sur l'accès à l'égalité à l'emploi dans les organismes publics Commission a, Jusqu'à maintenant, rendu des décisions de conformité pour la très
ar
30 mai 2019 · la nouvelle loi en vous présentant une mise en contexte historique, des faits aujourd'hui au délai ultérieur de trois ans prévu pour se conformer à la loi Les comités d'équité salariale doivent être composés d'au moins
ca incidence de la loi sur l equite salariale sur les organisations sous reglementation federale au canada
Conformément à sa mission, la Commission de l'équité salariale exerce, auprès des loi au Québec et de s'assurer de la conformité des travaux réalisés dans
etes vous sur la liste noire de la commisison de l equite salariale
d'équité salariale »? Comment déterminer si votre organisation est assujettie et, le cas échéant, quels sont les délais pour vous conformer? Au-delà de
plan formation equite
Loi sur l'équité salariale n'avait été effectué dans l'entreprise de Vous aimeriez également que l'on vous confirme que les retenues à la.
En vertu de la Loi sur l'équité salariale la taille de l'entreprise est de 100 personnes salariées ou plus. Pour se conformer à la Loi
Rappelez-vous que c'est ce deuxième affichage des résultats qui confirme que votre employeur a bel et bien réalisé l'exercice initial d'équité salariale dans l'
La Loi sur l'équité salariale oblige tous les employeurs dont l'entreprise compte Pendant les 60 jours que dure l'affichage des résultats vous avez la ...
31 janv. 2019 Qu'est-ce que la Commission de l'équité salariale? ... Quels sont les délais pour se conformer aux exigences de la Loi sur l'équité ...
Êtes-vous prêt pour la employés dans un processus de transparence salariale et en leur offrant des salaires ... pour être conforme à la Loi sur l'équité.
31 janv. 2019 Qu'est-ce que la Commission de l'équité salariale? ... Quels sont les délais pour se conformer aux exigences de la Loi sur l'équité ...
Ce document de travail a été préparé par Marie-Thérèse Chicha (2004) préconisant l'adoption d'une loi proactive d'équité salariale au plan fédéral.
19 juil. 2012 peuvent exiger « un salaire égal pour un travail différent mais équivalent ». Je reviendrai sur cette notion un peu plus tard. Je vous ...
13 nov. 2006 À titre d'employeur vous êtes responsable d'appliquer la Loi au sein de ... normalement des ajustements d'équité salariale conformes aux ...
Paiements de sommes forfaitaires – Loi sur léquité salariale