Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Page 4/12 contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission Au sein des
DÉCRET Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Version consolidée au 01 juillet 2007 Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et
Decret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Sur le rapport du ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et des reformes administratives, et du ministre delegue aupres du ministre de l'economie et des finances, charge du budget ;
Le 20 juin 2014 DECRET Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Version consolidée au 20 juin 2014 Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des
[PDF]
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires Page 2/12 Art 4 (modifié par les décrets nos 97-693 du 31 mai 1997 et 2007-953 du 15 mai 2007) - Lorsque l’importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de
[PDF]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des
[PDF]
DOCUMENTATION ANNEXE - ANFH
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
[PDF]
RECTORAT D P E - Education
VU le décret n° 82 451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions paritaires, VU le décret n°84 914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministère de l’éducation nationale, VU l’arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n o 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
[PDF]
RECTORAT DE L’ACADEMIE DE BORDEAUX RESSOURCES
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires ; VU le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du Ministère de l’éducation nationale et aux corps de techniciens de l
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
[PDF]
Décrets, arrêtés, circulaires
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret no 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris
28 mai 1982 · relatif aux commissions administratives paritaires Art 3 (modifié par les décrets nos 97-693 du 31 mai 1997 et 2007-953 du 15 mai 2007) En cas de création de commissions locales, conformément aux articles 3 et 4 du
DECRET CAP
Décret relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions 2 à 29 ou établissement public considéré, est réalisée au niveau de création
PJDCE CAP FPE version post RIM GTdu
23 avr 1999 · Objet : Application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, a été modifié par les décrets n° 84-956 du 28 octobre 1984 (JO du L'arrêté portant création d'un comité technique paritaire est un acte à élections aux commissions administratives paritaires (CE, 3 mars
C FP
27 nov 2020 · Modifié par Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art La liste de ces commissions administratives paritaires ainsi que du ou des corps
De CC cret CAP dans la FPE
commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des scientifiques Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente
ste
Le decret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et la cir- modifie par un arr6t^ du 19 mars 1970 (J O du 29 mars 1970) cret n° 82-452) dans les circons criptions territoriales du departement ministe-
les commissions administratives paritaires et les comites techniques paritaires des bibliotheques
17 mar 2000 · Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la Vu le décret n° 82- 390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs «a) Liés à une création d'entreprise, notamment par des commissions administratives paritaires ;
Fra
26 août 2010 · Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives er décembre 2009 portant création des commissions administratives Les Commissions administratives paritaires sont consultées sur
role et fonctionnement capn l
31 oct 2016 · Vu le décret n° 82450 du 28 mai 1982 relatif au conseil supérieur de la fonction publique ; Modifié par Décret n°2011774 du 28 juin 2011 art 1 aux commissions administratives paritaires, au cours de la réunion qui suit déconcentrés, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
FRA
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
A
23 avr. 1999 Objet : Application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités ... élections aux commissions administratives paritaires (CE ...
20 juil. 2021 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions ... Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ...
20 juil. 2021 Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions ... Une commission administrative paritaire peut être placée auprès d'un directeur ...
30 mai 2018 commissions administratives paritaires académiques et ... Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions ...
28 mai 2018 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;. Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre ...
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 6;. Vu le décret n° 2011-1317 du
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;. Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au
24 mai 2018 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 6;.
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;. Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant
18 juin 2018 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et notamment son article 6;.
Circulaire du 23 avril 1999 relative à lapplication du décret n° 82