FICHE « LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS » - SEPTEMBRE 2017 Concrètement, la saisine de la CADA se fait également par courrier avec accusé de réception et décrit les documents dont la communication est sollicitée La CADA end ensuite un avis dans un délai d’un mois, mais il s’agit d’un délai indiatif
des documents administratifs D « La Communication entre l'administration et admi-nistrés », Revue Administrative 1975, mai-juin n° 165, page 311
Les documents administratifs L’administration échange à l’intérieur de ses structures et à l’extérieur de celles-ci de multiples documents Les divers documents qu’utilise toute administration sont nombreux et variés ils peuvent se repartir selon leur objet ou leur utilisation
communication de documents administratifs effectuées sur le fondement de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ne peuvent pas émaner d’une administration et, d’autre part, que le requérant ne démontre pas avoir qualité à agir au nom du secrétariat général de modernisation de l’action
documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles 20 et 21 de la présente loi, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de
communication des documents administratifs La commission souligne, enfin, que la qualité d’ayant droit de Rodin, chargé de faire respecter le droit moral du sculpteur est également insusceptible de fonder un refus de communication, à charge pour le musée, comme il le fait
documents administratifs A LOI du 17 juillet 1978 établit une nouvelle liberté publique : la liberté d’accès aux documents administratifs La loi permet à toute personne physique (particulier) ou morale (association, entreprise, syndicat, etc ) d’accéder aux documents administratifs Selon l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978, sont
documents administratifs dispose d’un délai de vingt jours pour répondre à la demande Lorsque celui-ci n’est pas en mesure de répondre à une demande d’accès à l’information et aux documents administratifs, le délai peut être prolongé de dix jours Il en informe le demandeur avant l’expiration du délai
Documents administratifs sur le site de l’Institution www st-jean-colmar Se connecter au site : www st-jean-colmar et sous l’onglet Etablissement choisir le dossier concerné : Le mot de passe est : famstj68 Après connexion, vous pourrez choisir dans la liste des dossiers ( Communication Familles Collège ou Lettre de
• Reprographie de documents administratifs, commerciaux et marketing, éditique • Solutions Web to Print É˙énementie & Stands • Conception • Fabrication et installation de stands et de décors, scénographie Autres • Gravure, objets publicitaires, goodies, pdf accessible, recyclage de bâches et roll-up
[PDF]
LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics Le respect du principe de l’accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Cette autorité administrativeTaille du fichier : 384KB
[PDF]
La communication des documents administratifs en matière
L’administration doit communiquer les documents concernés par la loi, parmi lesquels figurent les documents relatifs aux marchés publics Le respect du principe de l’accès aux documents administratifs est placé sous la surveillance de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Cette autorité administrative indépendante émet des avis lorsqu’elle est saisie parTaille du fichier : 270KB
La communication des documents administratifs
La communication des documents administratifs (article paru au Courrier des maires et des élus locaux de janvier 2004) I-Les documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, sont communicables de plein droit aux tiers, sous réserve, notamment, qu’ils ne portent pas
[PDF]
LA COMMUNICATION ADMINISTRATIVE - CNDP
communication écrite • Adapter les différentes sortes d’écrits professionnels (lettre administrative, personnelle, note ) selon les destinatairesTaille du fichier : 130KB
[PDF]
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
non nominatif Cette loi a ouvert à toute personne le droit d’obtenir communication des documents administratifs qui émanent “des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établisse-ments publics et des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public” (art 1er et 2) Les EPLE entrent naturellement dans le champ d’application de ce texte
[PDF]
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX PROBLEME La transparence des activités administratives communales participe à la démocratie locale Toutefois, la multiplication des tâches des collectivités et l'abondance des documents qu'elles produisent peuvent donner lieu à des difficultés d'application des règles de transparence
[PDF]
FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE
FORMULAIRE DE DEMANDE DE COMMUNICATION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF (1 formulaire par document) La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 consacre le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs communicables Elle reconnaît à toute personne le droit à la communication de
[PDF]
GUIDE PRATIQUE de la rédaction administrative
Comment bâtir une véritable communication avec l’usager ? Comment présenter clairement la position de l’administration à l’usager ? Comment organiser votre lettre de manière logique et efficace ? Comment utiliser un lexique compréhensible par l’usager ? SOMMAIRE Pour clore le guide :10 lettres administratives réécrites 6 < Sommaire
[PDF]
Communication des documents et informations détenus par la
¾ documents administratifs dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée et des dossiers personnels, au secret médical ainsi qu’au secret en matière commerciale et industrielle Dans ce cas la communication est réservée à l’intéressé Principes de non communicabilité:
communiquer les documents administratifs qu'ils détiennent Toutefois, il existe trois limites principales à ce droit à la communication des documents :
appuii fiche la communication des documents administratifs sept