Exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conv avec la Belgique 5 0 276 191 721 2 Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par les législations belge et suisse pourront, en cas d’urgence, être requises des autorités de chacun des deux Etats, quelle que soit la juridiction saisie du fond Art 11
Chambre Kamer des Représentants der Volksvertegenwoordigen
Belgique et la Suisse sur la reconnaissance et I'exê-cution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, signée: à Berne, Ie 29 avril 1959 EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES MESSIEURS Le projet de loi que::nous avons 'I'honneur de soumettre à vos délibérations porte, en son article l", approbation de la Convention entre la' Belgique
Convention belgo-suisse du 29 avril 1959 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et sentences arbitrales - Ne déroge pas à ce principe - III Concession de vente exclusive · - R ésiliation --' Litige - Solution par la voie de /'arbitrage - Arbitrage convenu avant la fin du contrat etayant pour but et
1 Aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la Convention entre la Belgique et la Suisse du 29 avril 1959 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, l'autorité des décisions judiciaires rendues en matière civile et commerciale dans
29 avril Convention belgo-suisse sur la reconnaissance et l’exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales 761, 764, 779-780 3 août Accord complétant la convention entre les Etats parties au Traité de PAtlantique-Nord sur le statut de leurs forces 763, 791 14 décembre Convention du Conseil de l’Europe sur la
3 Convention du 29 avril 1959 entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l’exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, M B , 11 septembre 1962 4 Voy Civ Bruxelles, 6 novembre 2013, R G n o 2012/15 603/A et 2013/271/A, et, confirmant la déci-sion du premier juge, Bruxelles, 2 octobre 2014, R G no 2014/AR
29 avril Convention belgo-helvétique sur la reconnaissance et l’exé cution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales 723 23 mai Convention de Vienne sur le droit des traités 83,273,544, 548-549, 720
européenne, d’une part, et l’Islande, la Norvège et la Suisse, d’autre part, a pour objet de remplacer la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dite « Lugano I », signée à Lugano le 16 septembre 1988 entre
Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Adhésions de l’Ukraine, de l’Argentine et de la
1 jan 2011 · l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, ont résolu une convention en cette matière et ont désigné à cet effet pour leurs
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leurs juridictions dans l'ordre international, de faciliter la reconnaissance et d' instaurer une décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires, CONSCIENTES la convention entre la Confédération suisse et la Belgique sur la judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matières civile et
os
cution des décisions en matière civile et commerciale (avec protocole subordonnées la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, La Convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur ciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le
volume A French
14 oct 2015 · l'exécution des sentences arbitrales sont encore en vigueur en en premier lieu sur la reconnaissance et l'exécution des décisions quelles la Convention ou le règlement ne sont pas applicables2 28 mars 1925 entre la Belgique et les bitrage (traités avec la France, les Pays-Bas et la Suisse)8
Y. Herinckx, Pour la d C A nonciation des trait C A s bilat C A raux en mati C A re d E arbitrage
4 fév 2014 · 30 Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959 (RS 0 276 191 721) Caution 2 51, 3 16, 4 16, 14 22, 22 17-19, 25 14-17
A D C C C C
cution des sentences arbitrales dans le pays où l'on demande que la sentence rendue à Convention, les deux décisions belges jugent, à titre surabon-
FOUCHARD La porte CC e internationale de lannulation de la sentence arbitrale dans son pays dorigine
Convention entre la Belgique et la Suisse sur la reconnaissance et l'exé cution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, signée à Berne le 29 avril
RBDI . pp. C A Joe Verhoeven
l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales ont résolu de conclure une convention en cette matière et ont désigné à cet effet pour
21 déc. 2007 CONVENTION concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. PREAMBULE.
CONVENTION concernant la compétence judiciaire à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. (signée le 27 septembre 1968 (¹)). (72/454/CEE).
25 nov. 1988 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en ... en Suisse: le for du lieu du séquestre (Gerichtsstand des.
17 févr. 2011 A aucun moment depuis le 20 novembre 2003 la reconnaissance en Suisse d'une quelconque décision rendue par les tribunaux belges n'a été en ...
23 nov. 2010 COMPETENCE JUDICIAIRE ET EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE. CIVILE ET COMMERCIALE. (Belgique c. Suisse). MÉMOIRE. DU ROYAUME DE BELGIQUE.
ferait exécuter une sentence arbitrale ou une convention d'arbitrage en appliquant 96Voir par exemple
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_Pour_la_d%C3%A9nonciation_des_trait%C3%A9s_bilat%C3%A9raux_en_mati%C3%A8re_d%E2%80%99arbitrage.pdf
Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l