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DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CREATION, TRANSFERT, MODIFICATION OU SUPPRESSION D’UNE PHARMACIE A USAGE INTERIEUR D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE Le courrier doit comporter deux exemplaires (l’un d’eux étant transmis au Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens pour avis) d’un dossier faisant mention des informations suivantes : 1
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De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d'agrafes 3 ) Si création d'activité :une copie de la promesse de bail commercial portant sous-location portant mention de l'activité, et éventuellement de l'autorisation du
rld ce demande commercant.
après les démarches à suivre dans la création d'une société SARL Enfin je dossier la caractéristique qui complètent la précédente, et chaque fiduciaire à ses remplir un formulaire auprès du CRI ; Aucun document n'est demandé pour cette DAMANCOM et d'un relevé bancaire(RIB) à raison d'une autorisation par
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