e 3 Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par écrit que l'intérêt public ne leur permet pas de répondre, soit, d titre exceptionnel, de demander, pour rassembler les éléments de leur réponse, un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois ; e 4 Lorsqu'une question écrite n'a pas obtenu de
comptabilisées en compte de tiers, n’apparaissent pas dans les dépenses de l’exercice Les annexes 2 et 3 donnent la ventilation de ces opérations qui ont représenté 788 582,26 €, soit une progression de 75,8 Par ailleurs, ces annexes mentionnent le montant des annulations, pour un total de
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CIRCULAIRE COMMUNE 2008 - 1 -DRE Paris, le 07/02/2008
Les conditions de ces remises de dettes ont été fixées par deux décrets : ¾ le décret n° 2007-153 du 5 février 2007 sur le périmètre et les modalités des remises de dettes par les créanciers publics et sociaux (Trésor public, Urssaf, Assedic, institutions de retraite des régimes Agirc et Arrco ) qui sont communes aux procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement
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Samedi 23 Septembre 1978 * JOURNAL OFFICIEL
les conditions fixées par l'article 133 En outre, elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard de tiers nommément désignés ; e 2 Les réponses des ministres doivent être publiées dans le mots suivant la publication des questions Ce délai ne comporte aucune interruption ; e 3 Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit de déclarer par
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I par l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
RAPPORT DE PRESENTATION DES COMPTES - Exercice 2012 - LE FSL RAPPEL DU CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Le fonds de solidarité pour le logement, institué par les lois susmentionnées du 31 mai 1990, du 29 juillet 1998 et du 13 août 2004, est régi par les décrets n° 99-897
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I par l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
éprouvent des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence A ce titre, il accorde des aides directes à la personne pour le maintien dans les lieux ou pour l’accès au logement Ces aides prennent la forme de subventions, de prêts, d’engagements de cautionnement ou de garantie Il finance également des
peuvent poser, deux fois par exercice, des questions écrites au dirigeant sur « tout fait de nature à conditions d'inscription de ces privilèges ont été assouplies par la loi de les dettes envers les organismes sociaux et le Trésor Public qui sont décrites créanciers – modalités des remises sur les créances publiques)
cahier de academie
ultérieurement par décret pris sur proposition du ministre des finances et Le ministre des finances fixe la limite autorisée de l'encaisse des comptables Aucune remise de dette, transaction ou adhésion à concordat ne peut qu'ils en ont délivrés ; ces copies sont établies dans les conditions fixées par instruction du
Decret royal no du droits domaniaux
Ces initiatives, qui ne représentent qu'un aperçu de ce qui peut être réalisé, constituent 2 Crêtes tarifaires et progressivité des droits de douane dans les pays ont rapidement rebondi et se sont remis de la diminution de la production due à la l'objectif de la limite inférieure fixé par les Nations Unies (c'est-à-dire fournir
MDG Gap Report fr
Aggravation de la crise de la dette souveraine de la zone euro Cette situation pèse, à court terme, sur les perspectives de croissance dans Le Rapport Economique et Financier 2012 s'essaie à interroger ces évolutions de l' Activités du SIGMA au Maroc: Trois actions ont été retenues, dont deux actions pour la
ref fr
4 juil 2007 · E Du «juste prix» au «développement juste» Au cours des deux décennies écoulées, la part d'un à la forte croissance économique de ces pays émergents qui ont enregistré un même l'Asie avec un doublement de la formation de capital fixe Or, si l'on en déduit la dette remise, l'APD a diminué
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et ont confirmé qu'il leur incombait de les atteindre avant la date butoir de 2015 Ces deux facteurs constituent une entrave au développement Ce quatrième Crêtes et progressivité des droits de douane dans les pays à revenu combiné, ce qui est loin d'atteindre l'objectif fixé par les Nations Unies (entre 0,15 et 0,20
mdg gap report fr
et ces traités ont été déterminés par des conditions juridiques et politiques, l' une et l'autre de ces deux catégories de cas, malgré la différence capitale blissements ecclésiastiques de la Savoie avaient remis des titres de rente (Car- telles) à la A MERIGNHAC³ : « Le territoire étatique doit être permanent et fixe
Alexander Sack DETTE ODIEUSE
Les politiques des échanges, de l'investissement et du développement, de la cohérence entre ces domaines de l'action des pouvoirs publics l'OCDE, des progrès notables ont été fonction des conditions propres à l'économie nationale et doit être déterminé à l'issue remises de dette, aide-programme sectorielle et
la coherence des politiques au service du developpement lmqcr jgp q
1 déc 1997 · l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le travailleur a droit fixe les modalités, les conditions et la durée du pré- avis, compte tenu Si la remise du certificat de travail au travailleur n'est pas Ces accords ont pour objet d'adapter , aux condi- salaires ou appointements et les dettes du travail-
Senegal Code du travail
Aucune remise de dette transaction ou adhésion à concordat ne peut intervenir
contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées. Article 156 : La remise de la dette consentie par l'un des créanciers solidaires
28 moharrem 1421 (3 mai 2000) telle qu'elle a été modifiée et complétée; et dans les conditions fixées par les dispositions de l'article.
portant règlement général de comptabilité publique tel qu'il a été modifié et complété ;. Vu le décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 (3 janvier 2010)
4 mai 2000 éventuelles sur les documents qui ont été mis à sa disposition et ce dans le délai de quinze (15) jours après la remise de ces documents.
Le taux de la cotisation prévue à l'alinéa précédent sera fixé par décret pris à qui elles ont été adressées par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ...
24 mar. 2021 Toutefois depuis le décret n°2021-1086 en date du 16 août 2021 l'annexe 2 a été amendée pour exclure l'aide « coût fixes » du calcul de l'EBE ...
tel qu?il a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 de ces fonds et réserves techniques sont fixés par décret pris.
commerce l' autorisation qui leur a été donnée en vertu des dispositions amende de 1 000 à 50 000 dirhams ou de l' une de ces deux peines seulement.
CNPS dans les conditions définies par la présente loi. obligatoire
Décret royal n° 330-66 du 21/04/1967 (10 moharrem 1387) portant