« Les heures supplémentaires font l’objet, dans des conditions fixées par décret, soit d’une compensation horaire donnant lieu à une récupération au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation » ----- Nouvelles dispositions Dispositions applicables depuis juin 2003 : « Les heures supplémentaires font l’objet soit
Les heures supplémentaires donnent droit à des majorations de salaire qui n’ont pas été modifiées par la loi Heures supplémentaires effectuées Taux de majoration En l’absence de convention ou d’accord collectif Par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement De la 36 ème h à la 43 ème h
heures supplémentaires Dans la réalité de leur fonctionnement, la plupart des entreprises ont adopté un système où la durée hebdomadaire du travail est supérieure à la durée légale de 40 heures La réglementation en matière de rémunération des heures supplémentaires est réputée être appliquée dans les entreprises
Les nouvelles mesures sociales dans le secteur HORECA Projet de loi « portant des dispositions sociales diverses » du 14 août 2015 : Mise en place d’un régime de réduction des charges complémentaires pour le secteur HORECA par l’instauration de 3 mesures : 1 Instaurer une nouvelle forme d’emploi: les flexi-jobs; 2
brut correspondant à l'échelon atteint par l'agent au moment où les heures supplémentaires sont prestées, les majorations éventuelles étant également dues Cette modification sort ses effets à partir du ler janvier 2018 C) Temps de travail et congés
Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures supplémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de la durée légale, elles doivent bénéficier des majorations légales La valeur des heures de travail portées au compte doit donc inclure la majoration légale
d’entreprise, négocier des dispositions dérogatoires aux accords de branche, y compris dans un sens moins favorable aux salariés, sur les sujets suivants (à titre d’exemple) : prime de 13 ème mois, prime d’ancienneté, taux de majoration des heures supplémentaires, contingent d’heures supplémentaires, convention de
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mode d’emploi
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel (conventionnel ou réglementaire), après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe Par hypothèse, l’avis doit être préalable à l’accomplissement des heures supplémentaires p lA ConTrepArTie obligAToire en repoSTaille du fichier : 381KB
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Heures supplémentaires - sud-sante-aphpfr
Nouvelles dispositions Plafond annuel d’heures supplémentaires: 180 heures par an et par agent 220 heures par an pour les catégories de personnels suivantes : - infirmiers spécialisés - cadres de santé infirmiers - sages-femmes - sages-femmes cadres de santé - personnels d’encadrement technique et ouvrier - manipulateurs d’électroradiologie médicale ----- Plafond mensuel d’heures supplémentaires
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LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
d'heures supplémentaires, aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, mise en place des forfaits annuels en heures ou en jours) Enfin, la loi du 8 août 2016 a ouvert la négociation d'entreprise à tous les thèmes en matière
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NOUVELLES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmenté des majorations pour heures supplémentaires Aucun accord collectif préalable n’est nécessaire 3 Quels salariés peuvent être régis par une convention de forfait en heures sur la semaine ou
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LOI « TRAVAIL » : MESURES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL
Dispositions supplétives Nouveauté concernant le contrat de travail qui peut désormais assimiler les temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif à la place de contreparties A défaut d'accord : - le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
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La CAPEB se félicite de doter le secteur du bâtiment de 2
Les principales dispositions des nouvelles conventions collectives Les principales évolutions concernent, pour les 2 seuils d’effectifs : • L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures annuel en
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Les principaux apports des ordonnances du 22 septembre
Concernant les heures supplémentaires, possibilité de fixer, par accord d’entreprise, un taux de majoration inférieur à celui fixé par l’a ord de Branche mais sans que le taux de majoration ainsi fixé ne puisse être inférieur à 10 (plancher visé dans les règles d’ordre public) Ordonnances Macron 17
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Les nouvelles mesures - Concordes
Les 300 ou 360 heures supplémentaires annuelles non récupérées ne pourront être prises que par bloc de 143 heures étalées sur une période de 4 mois Pas de cumul de plus de 143 heures à la fois 22
de ces nouvelles dispositions 1 De nouvelles règles pour fixer le contingent d' heures supplémentaires et leurs contreparties p 3 1 1 Contingent d'heures
Temps de travail
Chapitre III Dispositions particulières au travail dans le domaine du travail, ce qui nécessite l'adoption de nouveaux moyens de communication entre les partenaires exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires
Maroc Code travail
dispositions de la présente loi pour tout ce qui n·est pas prévu par les statuts qui leur sont informer l·employeur de sa nouvelle adresse soit en main propre, soit par lettre comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies
code travail fr
Le contingent d'heures supplémentaires et les contreparties Les nouvelles dispositions législatives relatives au temps partiel « aménagé » sont soumises aux
circulaire duree du travail
21 jui 2007 · Le dispositif relatif aux heures supplémentaires dans la fonction publique Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter des heures
note d du juin relative aux heures supplementaires
Le présent accord a pour double objet, sous réserve de dispositions législatives en cours de consécutivement à l'adoption de nouvelles mesures relatives à la durée du travail et au 10- 1 (CCNOF) Heures supplémentaires et temps choisi
accordmodernisation
Nouvelles règles Commentaires Définition Le contingent d'heures supplémentaires constitue un volume annuel d'heures Ces dispositions règlementaires
temps de travail les heures supplementaires
1 oct 2007 · la majoration des heures supplémentaires et complémentaires les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des
Heuressupplmentaires
de ces nouvelles dispositions. 1. De nouvelles règles pour fixer le contingent d'heures supplémentaires et leurs contreparties.
21 jui. 2007 Augmentation des plafonds annuels et mensuels d'heures supplémentaires. III) Insert de nouvelles dispositions concernant le personnel de ...
Le 8 juillet dernier le ministre des Finances s'est dit ouvert à l'étude de nouvelles mesures sur la défiscalisation des heures supplémentaires dans le
cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail. Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent au salarié embauché au cours.
23 avr. 2010 ... 68/11 du 17 mai 1968 relatif au rémunération des heures supplémentaires. ... Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables:.
17 avr. 2020 La nouvelle disposition du décret a pour objectif de contingenter à 100 heures par salarié le recours à l'activité partielle dans le cadre ...
Les nouvelles dispositions législatives renvoient prioritairement à l'accord Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il ...
indemnités pour heures supplémentaires. 2) Les avantages en nature ;. 3) Les commissions et les pourboires. Article 58. Conformément aux dispositions
20 oct. 2016 N.B. : pour une meilleure lecture les nouvelles dispositions ... pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont toujours.
le temps de travail