2014 et le 31 décembre 2015 Droits de vente pour la cession d’immeubles ou de droits immobiliers CGI art 1594 D, 1584, 1595 bis et 1647 V-a CGI art 633 Taux global maximum était de 5,09006 : - droit départemental (3,80 ), - taxe communale (1,20 ), - frais d’assiette et de recouvrement (2,37 du droit départemental soit 0,09006)
Jan 06, 2015 · Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe de séjour, voté par le Parlement le 18 décembre dernier Depuis le 1er janvier 2015, les nouvelles dispositions sont désormais entrées en
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Synthèse de la loi de Finances pour 2014, du 29 décembre 2013 La loi de finances pour 2014 a été publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel de la République Française Nous verrons dans les développements suivants que la plupart des mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2014 ont été adoptées à l’exception
La loi de Finances n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2018 a été publiée au Journal Officiel n°7, numéro spécial daté du vendredi 29 décembre 2017, effectivement paru le 29 décembre 2017 Conformément aux dispositions de l’article premier du décret n° 61-175 du 18 mai 1961, les
1 2 La loi de finances de 2021 : principales dispositions La Loi de finances 2021 a été adoptée et publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020 Les principales mesures ayant un impact pour notre collectivité sont les suivantes : a) les concours financiers de l’Etat aux collectivités : Pour la quatrième année consécutive, le
MAISON DE L’ENTREPRISE - Abidjannet
La loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de lEtat pour la gestion 2021 a été publiée au Journal Officiel de la Présentation des 30 principales dispositions 4
- Vu le Décret n°2015-268 du 03 mars 2015 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère ; Sur proposition du Ministre de la Défense Nationale, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre des Finances et du Budget, du
NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 30 DÉCEMBRE 2013 – N° 23/2013 LOI DE FINANCES POUR 2014 La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 Saisi de deux recours sur la loi, le Conseil constitutionnel a invalidé de nombreuses dispositions
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Les principales dispositions de la loi de finances pour
2014 et le 31 décembre 2015 Droits de vente pour la cession d’immeubles ou de droits immobiliers CGI art 1594 D, 1584, 1595 bis et 1647 V-a CGI art 633 Taux global maximum était de 5,09006 : - droit départemental (3,80 ), - taxe communale (1,20 ), - frais d’assiette et de recouvrement (2,37 du droit départemental soit 0,09006)
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TAXE DE SÉJOUR : LA RÉFORME EST ENTRÉE EN VIGUEUR
La loi de finances pour 2015 contenant l'article 67 sur la réforme de la taxe de séjour a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2014 (Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2014, a validé l'article sur la taxe
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L’actualité des textes - UNAPL
Parmi les principales mesures de cette loi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute disposition législative afin, notamment, : - de simplifier et sécuriser le régime des salariés à temps partiel et de préciser les conditions
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Annexe à la délibération n°1
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales Le Rappot d’oientation budgétaie (RO) vient en
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Débat d’Orientations Budgétaires 2015
PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES 2019 10 La réduction des variables d’ajustement pour abonder le besoin de financement nécessaire à l’ajustement des dotations aux collectivités s’élève à 145 M€ (contre 323 M€ au PLF 2018) Pour 2019, 40 M€ seront assumés par les régions, 40
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Loi 2014 891 du 8 août 2014 JO du 9 août 2014 - BDL
septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 est applicable, pour la détermination de l'assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année
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C D’ informations JUILLET/AOÛT j isCales N° 568
une plus ample concertation seraient toutefois intégrées au projet de loi de finances pour 2015 le projet portera notamment réforme du régime de l'auto-entrepreneur, sur laquelle la ministre a présenté les arbitrages du Gouvernement : des seuils intermédiaires de chiffre d'affaires seraient établis (47 500 € pour les ventes de marchandises ou la fourniture de logement et 19 000 € pour les autres prestations
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Février 2016 L’actualité des textes - UNAPL
Un décret du 30 décembre 2015, publié au journal officiel du 31 décembre, fixe les conditions de remboursement aux employeurs de la rémunération des salariés ayant bénéficié de congés de formation
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Lannexe fiscale à la loi n° 2014-861 du 22 décembre 2014 portant Budget de lEtat pour lannée 2015 a, en son article 5, instauré un taux unique de 35 pour
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Rapport pour le Débat d'Orientations Budgétaires 2019
dans la Loi de Finances qui indiquent une stabilité de la Dotation Globale de Fonctionnement pour la deuxième année après quatre années de diminution Le tableau suivant présente l'évolution des concours financiers de l’Etat : dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale et dotation nationale de péréquation depuis 2009
1 jan 2015 · Décret n° 2-14-710 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant délégation de pouvoir, des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique en vertu des dispositions de l'article 2 - I de la loi de finances n° 110-13 pour d' habitation principale, bénéficient pour une période « maximum de huit
Maroc LF
1 déc 2015 · Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances nº 110-13 des dispositions de l'article 2 - 1 de la loi de finances nº 115-12 pour l'année des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou du 10 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015, les
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23 jan 2014 · au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 a modifié et complété les introduire progressivement dans les prochaines lois de finances entrepreneuriale, les dispositions de la L F pour l׳année 2014 précitée ont l׳ apport doit être effectué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
nc lf
3 fév 2015 · Investissement Public, un levier de la croissance Ces quatre orientations constituent les principaux axes de veau décret des marchés publics qui permet d'allouer 20 dans le cadre de la Loi de Finances 2014 se poursuivra en 2015 de la mise en œuvre de la disposition du projet de la Loi
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31 déc 2013 · Décret n° 2-13-794 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) modifiant et la loi de finances nº 110-13 pour l'année budgétaire 2014, telle qu'adoptée en Sous réserve des dispositions de la présente loi de finances, des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique ou 31 décembre 2015;
BO decembre
1 jan 2015 · L'article 6 de la loi de finances (L F ) n° 100-14 pour l'année budgétaire 2015, promulguée par le dahir n° 1 14 195 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) a budgétaire 2015 a complété les dispositions des articles 8 et 19 du décret n° 2- 08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les
note circulaire
Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 décembre 2014 publique est fixé à 3 880 000 000 Dinars pour l'année 2015 des dispositions du présent article, leur dissociation du projet de loi de finances pour l'année 2015 et leur
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18 déc 2020 · Loi de finances pour l'année budgétaire 2021 Dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant promulgation de la loi de
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31 déc 2020 · au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021 vigueur, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la Art 2 — Les dispositions de l'article 2 du code des impôts directs et taxes 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015 sont modifiées et rédigées comme suit :
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31 déc 2014 · 31 décembre 2014 L O I S Loi nA 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts compter de la publication de la loi de finances pour 2015 au Journal officiel ;
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31 déc. 2014 Il couvre outre l'IRG ou l'IBS la TVA et la TAP ». Page 6. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 78. 6. 9 Rabie El Aouel ...
5 janv. 2015 Journal officiel de la République du Congo. Edition spéciale N° 1-2015. LOI N° 48-2014 DU 31 DÉCEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR ...
30 déc. 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 78 ... finances pour 2015. ... 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ...
23 juil. 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 40. 6. 7 Chaoual 1436 ... correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour ...
23 janv. 2015 Vu la Loi n°2014-056 du 26 décembre 2014 portant Loi de. Finances pour l'exercice 2015 ;. Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 ...
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25 janv. 2015 Correspondant au 25 janvier 2015 ... Le présent décret sera publié au Journal ... 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;.
5 janv. 2015 Journal officiel de la République du Congo. Edition spéciale N° 1-2015. LOI N° 48-2014 DU 31 DÉCEMBRE 2014 PORTANT LOI DE FINANCES POUR ...
30 déc. 2014 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 décembre 2014. Page 3475. TABLEAU "A". RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT DE L'ANNEE 2015.
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