Toutes les entreprises ayant une moyenne de dix personnes salariées sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale Selon la situation, les périodes de référence pour réaliser l’équité ou faire son maintien peuvent différer
Date de l’affichage : le 2 avril 2015 Objectif de la Loi sur l’équité salariale L’objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine dans l’entreprise
La Loi sur l’équité salariale précise la composition de ce comité Dans les entreprises de 100 personnes salariées ou plus, la mise en place d’un comité est obligatoire 2 Dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus, l’employeur doit réaliser un exercice d’équité salariale Pour ce faire, il doit établir
AFFICHAGE #1 DU PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE DE MARS 2016 2 novembre 2018 Objectif de la Loi sur l’équité salariale L’objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 20 août 2009, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 15 octobre 2009, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci
Premier affichage prévu par la Loi sur l’équité salariale À la réunion du Comité d’équité salariale tenue le 12 juin 2007, les membres ont convenu de la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, la taille de l'entreprise est de 100 personnes salariées ou er • plus Compte tenu de la reconstitution de la Ville de Hampstead au 1 Janvier 2006 et des modifications législatives apportées à la Loi en 2009, un programme d'équité salariale doit être réalisé par un comité d'équité
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Comment lire l'affichage des résultats d'un exercice
dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus La Loi sur l’équité salariale oblige tous les employeurs dont l’entreprise compte en moyenne 10 personnes salariées ou plus à réaliser un exercice d’équité salariale Ils doivent le faire dans un délai prescrit par la Loi et en afficher les résultats Les affichages doivent être visibles et facilement accessibles aux
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LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE - Ville de Gatineau
AFFICHAGE #1 DU PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE DE MARS 2016 2 novembre 2018 Objectif de la Loi sur l’équité salariale L’objectif de la Loi est de corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des catégories d’emplois à prédominance
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Affichage REV FINALE
Obligations de l’employeur En vertu de la Loi sur l'équité salariale, il a été déterminé que la taille de l’entreprise était de 100 salariés et plus pour la période de référence considérée Pour se conformer à la Loi et suite à la demande du Syndicat des Métallos pour un programme distinct, le programme d’équité salariale doit être réalisé par un comité constitué de personnes représentant l’employeur et le syndicat
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La Loi sur l’équité salariale
Obligations en vertu de la Loi sur l’équité salariale 100 personnes salariées ou plus 50 à 99 personnes salariées 10 à 49 personnes salariées Former un comité d’équité salariale facultatif facultatif Réaliser un programme d’équité salariale facultatif Réaliser une démarche pour déterminer les ajustements salariaux s o s o Présenter les résultats dans l’entreprise
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1- Affichage 1a - français
la teneur du premier affichage conformément aux dispositions prévues à la Loi sur l’équité salariale Les documents faisant l’objet de cet affichage sont décrits ci-après 1 La composition du Comité d’équité salariale Pour mettre en place le Comité d’équité salariale (voir annexe 1), les parties respectent les modalités prévues au chapitre II de la Loi sur l’équité salariale en matière de
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COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
Articles pertinents de la Loi sur l’équité salariale Article 76 1 L'employeur doit, après qu'un programme d'équité salariale a été complété ou que des ajustements salariaux ont été déterminés en vertu de la section III du chapitre II, évaluer périodiquement le maintien de l'équité salariale dans son entreprise
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COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA
[7] La Loi sur l’équité salariale s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte 10 personnes salariées ou plus au cours de la période de référence qui lui est applicable en vertu de la Loi
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COMMISSION DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
maintien de l’équité salariale dans l’entreprise La partie mise en cause [6] La partie mise en cause admet ne pas avoir évalué le maintien de l’équité salariale et ne pas en avoir affiché les résultats au 31 décembre 2010 DROIT APPLICABLE [7] Les dispositions applicables de la Loi sur l’équité salarialedans le présent dossier sont les articles 76 1 à 76 6, 76 8 et 100
28 mai 2019 · La première évaluation du maintien de l'équité salariale 48 4 2 2 3 La Il ajoute aux informations que l'employeur doit afficher, lorsqu'il réalise peut, pour le compte de ce salarié, réclamer de cet employeur le salaire impayé de leur entreprise Les entreprises de 100 personnes salariées ou plus
rapport loi equite salariale
Article 100 Chapitre premier De l'ouverture des entreprises Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes liées par contrat de travail professionnelles des employeurs et des salariés les plus représentatives travail doivent afficher un avis y relatif dans les lieux où le travail est effectué ainsi que
Maroc Code travail
2ƒ aux personnes chargées par une seule entreprise, de procéder à des ventes l·absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit mandat, est majorée de 100 Article 59 l·affiche et sur le registre dans le délai fixé au premier alinéa du l·arbitre se prononce, conformément aux règles d· équité
code travail fr
En premier lieu, le processus législatif lui-même ainsi que les pressions des droits et libertés de la personne, et Loi sur l'équité salariale, L Q 1996, c 43 Enfin, pour les entreprises qui engagent 100 personnes et plus, la LES oblige non participation des salariées et des salariés à l'élaboration de ce programme9 par
ar
L'entreprise existait au 21 novembre assujetti à la loi et doit réaliser l'équité Plus de 100 salariés: un programme d'équité salariale Entre 10 et 49 salariés: une obligation de résultat droits et libertés de la personne salariale L' employeur doit aviser les salarié-es de cet affichage par un mode de communication
Realiser lequite
fermement aux principes de la Loi sur l'équité salariale et considère encore Les entreprises membres de la FCCQ et du réseau de chambres locales Il est utile dans un premier temps de rappeler le contexte dans lequel ce projet (c'est le cas des employeurs comptant 100 salariés ou plus qui y sont tenus en vertu de
M C A moire PL C A quit C A salariale
2 avr 2013 · l'exercice d'équité salariale requis par la Loi sur l'équité salariale, L R Q , c personnes salariées de son entreprise, au plus tard le 21 novembre 2001 1 L' employeur dont l'entreprise compte 100 salariés ou plus doit établir, au premier alinéa, procéder à un nouvel affichage d'une durée de 60 jours
période de référence prévue par la Loi sur l'équité salariale. Dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus le comité d'équité salariale1 ...
28 mai 2019 La première évaluation du maintien de l'équité salariale ... Les entreprises de 100 personnes salariées ou plus. Les entreprises de 100 ...
Affichages – Exercice dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus ............... 44. Premier affichage (étapes 1 et 2) .
LOI SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE. PREMIER AFFICHAGE – Employés cols blancs. Étapes 1 et 2. du programme. Dans une entreprise de 100 personnes salariées et plus.
de référence prévue par la Loi sur l'équité salariale. Il est possible que l'entreprise compte plus de 100 personnes salariées au moment où l'affichage ...
Affichages – Exercice dans une entreprise de 100 personnes salariées ou plus. Premier affichage (étapes 1 et 2). Affichage. La Loi sur l'équité salariale
12 mars 2009 entreprise qui atteint une moyenne de 10 salariés ou plus au cours ... d'équité salariale de la détermination d'ajustements salariaux et.
1 oct. 2021 10. L'employeur dont l'entreprise compte 100 salariés ou plus doit établir conformément à la présente loi
Obligations de l'employeur selon la taille de son entreprise. Obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale. 100 personnes salariées ou plus.
31 déc. 2020 est la taille de cette entreprise en vertu de la Loi sur l'équité salariale? 50 à 99 personnes salariées. Commission des normes de l'équité ...
Comment lire laffichage des résultats dun exercice initial déquité