e principe de la compensation des impacts résiduels sur la biodiversité existe en France depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
de compensation des atteintes à la biodiversité, qu’il s’agisse d’une compensation « en nature » ou financière En parallèle, la Suisse adopte en 1966 sa Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui, pour les impacts concernant les biotopes et paysages protégés,
des pertes, l’évaluation des gains par action de compensation, le dimensionnement de la compensation en déterminant le nombre d’actions à mettre en œuvre afin d’atteindre l’équiva-lence Elle entend la prise en compte des services écosystémiques Le site de compensation doit être choisi à proximité fonctionnelle du site impacté
Objet : Modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires L’objet de la présente note est de rappeler les outils réglementaires et de formuler à l'attention de tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des mesures compensatoires une information claire et synthétisée sur la démarche à suivre Elle s'adresse aux maîtres
du ministère de l’Agriculture et de la Pêche en application de l’article 39 de la loi programme 2006-450 du 18 avril 2006 • Mesures d’évitement et limitation des impacts sur le site ITER : Mise en préservation d’espaces (~70 ha), identification et marquage des ARB, coupe
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Modalités de la compensation des impacts sur la
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LA COMPENSATION DES ATTEINTES À LA BIODIVERSITÉ : LORSQU
e principe de la compensation des impacts résiduels sur la biodiversité existe en France depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature Il a depuis été repris dans de nombreux textes législatifs et réglementaires, tant européens (directive habitats, faune, flore3, directive plans et programmes4) que nationaux
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La compensation écologique à travers le monde : source d
qui cherche à atteindre l’objectif : pas de perte nette de biodiversité • Compensation est un terme général qui peut être utilisé pour parler de tout mécanisme de compensation des atteintes à la biodiversité, qu’il s’agisse d’une compensation « en
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Mesures compensatoires des impacts sur les milieux naturels
La compensation d’atteintes à la biodiversité implique la réalisation de mesures pour restaurer, améliorer ou recréer les milieux impactés, mais également empêcher la perte ou la dégradation
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CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE DES
concernées qui en précise les modalités, la compensation intervient sur la base d’une étude d’impact ou d’une étude d’incidence pour contrebalancer les effets négatifs d’un projet, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs de ce projet sur la biodiversité La compensation porte ainsi sur l’impact « résiduel »
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Les forêts du Bassin du Congo sont soumises à une pression
La compensation écologique vise à contrebalancer les impacts sur la biodiversité des projets qui n’auraient pu être évités ou réduits par des actions mesurables de conservation Selon le standard BBOP (Business and Biodiversity Offsets Programme), l’objectif des offsets de biodiversité est d’atteindre une
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Rapport du Groupe de travail « Améliorer la séquence
démonstration de l’évitement (E) et sur les modalités de la compensation (C) ; le groupe s’accorde sur la priorité à accorder aux phases amont « E » et « R » (réduction des impacts) et sur l’importance de leur traçabilité; la clé de l’efficacité repose sur la bonne articulation plans/programmes/projets ;
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LA COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE - Les services de l
mesures de compensation des impacts directs et indirects générés par le projet Ces mesures doivent permettre à l’activité agricole de retrouver le potentiel de production perdu, en volume ou en valeur a- Compensation directe Le maitre d’ouvrage peut proposer, des mesures de compensation collectives en adéquation avec le territoire impacté
La compensation des impacts sur la biodiversité est basée sur la loi de 1976 portant sur les études d'impacts (article L122-4 du code de l'environnement), sur
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Les mesures compensatoires pour la biodiversité – DIREN PACA 3 s'il subsiste des impacts résiduels, ensuite et seulement, compenser le dommage modalités d'application des mesures compensatoires diffèrent toutefois fortement dans
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par la loi « Biodiversité » de 2016 ils visent à améliorer Figure 1 - Comparaison de modalités de compensation des impacts résiduels d'un territoire.
de biodiversité relatives au suivi des mesures ERC de la doctrine « Eviter réduire
La séquence « éviter réduire
ou réduction de l'impact sur la forêt si l'autorisation de défrichement Enfin dans les modalités de mise en œuvre
l'EAU ET DE LA. BIODIVERSITÉ. Octobre. 2013. Lignes directrices nationales sur la séquence éviter réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels
réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels CGDD et DEB
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19 juin 2018 ver des modalités de gestion favorables à la biodiversité (voir Fiche 5). ... Un outil mobilisable pour la compensation. Le contrat ORE peut ...
APPROCHE STANDARDISÉE DU DIMENSIONNEMENT DE LA