Quelle est la durée de conservation dès enregistrements ?
La durée de conservation des enregistrements devra être corrélée à la durée du contrat ou correspondre au délai légal prévu par le texte (si existant). La durée dépend dès lors de la nature du contrat et devra tenir compte du délai de prescription de 5 ans en matière civile.
Quand faire un enregistrement téléphonique ?
Un professionnel peut réaliser des enregistrements téléphoniques à des fins de preuve de la formation du contrat à condition que ces derniers soient nécessaires.
Qu'est-ce que les enregistrements d'information ?
Ces enregistrements permettent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi qu’à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler le respect des obligations incombant aux démarcheurs, notamment en matière d’information des clients.
Pourquoi les entreprises enregistrent-elles les appels téléphoniques ?
Les entreprises enregistrent normalement les appels téléphoniques dans le but de saisir le contenu des conversations avec les clients. Toutefois, il arrive que les enregistrements comprennent des renseignements personnels ne faisant pas l’objet de l’appel. Par exemple, un enregistrement peut recueillir :
Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le