PDF PROJET DE LOI N 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PDF



PDF,PPT,images:PDF PROJET DE LOI N 31-08 EDICTANT DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS PDF Télécharger




PROJET DE LOI N°31-08 - eGov

- De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ; - D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi


Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Formation de perfectionnement des contrôleurs de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur Dans le cadre du projet de jumelage « protéger le consommateur marocain » financé par l’Union européenne notamment pour son volet relatif à la formation et au


Note de présentation

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du


Projet de loi de protection des consommateurs

EDICTANT DES MESURES DE PROJET DE LOI N°31-08 - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les PROTECTION DES CONSOMMATEURS


Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le

Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1 11 03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) donne la possibilité aux


LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE

31-Maroc : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I€ 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs 32-Maurice : The consumer protection bill (No II of 2014) 33-Mauritanie: Pas de texte 34-Mozambique: Ley de defensa del consumidor (Ley Nº 22/2009), loi modifiée le 28 mars 2014


dmpsantegovma

loi no 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur , Vu le Décret no 2-58-756 du 30 moharrem 1378 (16 août 1958) complétant l'arrêté viziriel du 15 safar 1333 (2 janvier 1915) précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la


wwwkhidmat almostahlik

de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur plus de 11 millions de Dirhams Sa mise en œuvre a été confiée à un Ces journées ont été placées sous le thème : « Comment acheter sur inter-net en toute confiance », compte tenu de l’évolution constante que connait le secteur du commerce électronique au


Les consommateurs sont souvent attirés par des promotions ou

Les consommateurs sont souvent attirés par des promotions ou des cadeaux proposés en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service Cette pratique est encadrée par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Une valeur maximale des objets-cadeaux, services ou échantillons, faisant l’objet


Règlement de Médiation du Centre Marocain de Médiation

- Les dispositions de la loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant les mesures de protection des consommateurs et notamment dans ses articles 111 et 149 prévoyant les cas de licenciement et de situation sociale imprévisible ; - Les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/16


[PDF] PROJET DE LOI N°31-08 - eGov

EDICTANT DES MESURES DE PROJET DE LOI N°31-08 PROTECTION DES CONSOMMATEURS 2 TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats Taille du fichier : 254KB


[PDF] Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du

1 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Relations Ministère-associations de consommateurs - FNAC Dans le cadre du jumelage MA


[PDF] Note de présentation - استقبال

Objet : Décret d’application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur, des Taille du fichier : 58KB


[PDF] Projet de loi de protection des consommateurs

EDICTANT DES MESURES DE PROJET DE LOI N°31-08 PROTECTION DES CONSOMMATEURS TITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article premier La présente loi a pour objet: - D’assurer l’information appropriée et claire du consommateur sur les produits, biens ou services qu’il acquiert ou utilise; - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats


[PDF] Note de présentation relative au Projet de Décret fixant

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1 11 03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) donne la possibilité aux associations de protection du consommateur d’être reconnue d’utilité publique à condition d’être régies par des statuts conformes à un modèle-type Le présent projet de décret fixe les clauses obligatoires que


[PDF] LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN

n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs 32-Maurice : The consumer protection bill (No II of 2014) 33-Mauritanie: Pas de texte 34-Mozambique: Ley de defensa del consumidor (Ley Nº 22/2009), loi modifiée le 28 mars 2014 35-Namibie : Projet de loi en cours: National Consumer Protection Policy introduit en 2017


[PDF] wwwkhidmat almostahlik

loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur * Arrêté conjoint n° 4031-14 du 29 décembre 2014 fixant les modèles des offres préalables de crédits et ses formulaires détachables de rétractation responsables du MICIEN * Arrêté conjoint n° 4032-14 du 29 décembre 2014 fixant le taux maxi-mum des intérêts de retard appli-cable aux sommes restant dues en cas de


[PDF] dmpsantegovma

loi no 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur , Vu le Décret no 2-58-756 du 30 moharrem 1378 (16 août 1958) complétant l'arrêté viziriel du 15 safar 1333 (2 janvier 1915) précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs


[PDF] 28C-6e-20200428175356

des obligations et des contrats et par la loi n031-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne permet pas l'émission d'avoirs au lieu des remboursements Ainsi, et en réponse aux doléances des professionnels du secteur et aux recommandations de l'Organisation Mondiale du Tourisme pour atténuer l'impact socioéconomique du Covid-19 tout en garantissant la protection des


[PDF] Compte rendu LES JOURNEES NATIONALES DU CONSOMMATEUR

En effet, certaines dispositions de la loi 31-08 « édictant des mesures de protection du consommateur » précisent les dispositions réglementaires à respecter en matière de protection des droits économiques du consommateur, notamment le droit à sa protection contre les clauses abusives et certaines


[PDF] Loi 31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs

LOI N° 31-08 EDICTANT DES MESURES associations de protection du consommateur opérant conformément aux dispositions de la présente protection du consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la protection
Loi sur la protection du consommateur Traduction


[PDF] Application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7  
mesures protection consommateur fr


[PDF] Télécharger le document - ACAPS

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, telle qu' 
loi ndeg edictant des mesures de protection du consommateur






[PDF] Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

1 nov 2003 · Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le dahir obligations imposées au fournisseur par la présente loi consommateur en vue de financer les activités et les projets visant à la 
LOI. .FR


[PDF] 1 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Dans le cadre du projet de jumelage « protéger le consommateur marocain » financé par l'Union européenne, le Ministère de l'Industrie, de l'Investissement du  
Newsletter Mai


[PDF] (Obligation des entreprises selon la loi 31 08 VFR 13 4 2015 [Mode

6 mai 2015 · О Obligations des entreprises à la lumière de la loi 31-08; О Mesures de La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au Projet de loi n°95-13 relative au Conseil Consultatif Supérieur de la
Obligation des entreprises selon la loi VFR


[PDF] marocain : Quelle protection ?

projet de loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur Page 16 HALIMI DALAL 216 Chapitre 2 ï ً ٌ ٍ 
L E endettement et le surendettement du consommateur






[PDF] Comment le Maroc protège-t-il ses e-consommateurs ? - UNCTAD

Parmi les premiers projets figurent ceux de Maroc Telecom, Lydec et la Trésorerie 5 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
cicplp nd c mim ecomm fr


[PDF] Examen collégial volont1aire du droit et de la politique - UNCTAD

10 juil 2018 · de la protection du consommateur du Maroc La loi no 31-08 (2011) édictant des mesures de protection du consommateur constitue 32 Protéger le consommateur marocain, projet de jumelage no MA/34, dans le cadre du 
cicplpd fr



PROJET DE LOI N°31-08 EDICTANT DES MESURES DE

De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives 



Objet : Décret dapplication de la loi n°31-08 édictant des mesures

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 



mercredi 20 avril 2011

20 avr. 2011 loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des ...



loi n° 31-08 edictant des mesures de protection du consommateur

- De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les contrats de consommation notamment les clauses abusives et celles relatives aux 



mercredi 20 avril 2011

Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.



Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir



marocain : Quelle protection ?

projet de loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur. Page 16. HALIMI DALAL. 216. Chapitre 2 ï ? ? ? 



Comment le Maroc protège-t-il ses e-consommateurs ?

Parmi les premiers projets figurent ceux de Maroc Telecom Lydec et la 5 Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.



Les particularités de la législation marocaine

La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur avec les dispositions de la convention de Budapest plusieurs projets textes sont.

Images may be subject to copyright Report CopyRight Claim


Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)


Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire


Projet de loi n o 491


Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice


Projet de mentorat pour le passage secondaire-collégial


PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE FORMATION INTERFILIERES PAYS PERIGORD NOIR


Projet de règlement grand-ducal relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz


PROJET DE RÉNOVATION DU QUARTIER LOUVOIS


Projet de stratégie financière pour l OMS


Projet de veille éducative


PROJET DU CNOSF POUR LE SPORT FRANÇAIS


PROJET DU GOUVERNEMENT DU SENEGAL FICHE SYNOPTIQUE DE PRESENTATION DU PROGERT


PROJET DU MODULE 1: ANALYSE DE DEUX TABLEAUX


PROJET EDUCATIF 1/ INTRODUCTION AU PROJET EDUCATIF : BUT, PUBLIC VISE ET DUREE DU PROJET


PROJET ÉDUCATIF DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DES ACCUEILS PERISCOLAIRES DE L UFCV


Projet éducatif des accueils périscolaires de la Ville de Cholet


PROJET EDUCATIF VELS 2013


PROJET EUROMED JUSTICE III. Droit pénal et droit pénitentiaire. Deuxième réunion du GT 3 GT 3.2


Projet Feuille de route stratégique


Projet financé par l'ue


Projet Humanitaire au Togo au collège Yanfouom


PROJET INNOVANT BILAN


Projet Institutionnel


PROJET PEDAGOGIQUE 2013 ACCUEIL DE LOISIRS 6-17 ANS


PROJET PEDAGOGIQUE ACCUEIL DE LOISIRS SAINT HILAIRE DE RIEZ 2015


PROJET PEDAGOGIQUE ACCUEIL DE LOISIRS. Ensemble, on grandit et on s épanouit


PROJET PEDAGOGIQUE ACCUEILS PERISCOLAIRES DE CŒUR D ESTUAIRE


Projet pédagogique Activités de natation à l école primaire


PROJET PEDAGOGIQUE Approfondissement Général BAFA


PROJET PEDAGOGIQUE DES TEMPS D'ACTIVITES PERISCOLAIRES DE LA COMMUNE D'INJOUX GENISSIAT


This Site Uses Cookies to personalize PUBS, If you continue to use this Site, we will assume that you are satisfied with it. More infos about cookies
Politique de confidentialité -Privacy policy
Page 1Page 2Page 3Page 4Page 5