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DECLARATION DE TRAITEMENT - CNDP

DECLARATION DE TRAITEMENT Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F211 version 20210215 w w w w w c c n n d d p p m m aa Notice importante :apparaît à la Commission nationale, à l’examen de la déclaration qui Lorsqu’il

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Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F114 w w w w w c n n d d p p m m aa DECLARATION DE TRAITEMENT Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 15

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DECLARATION DE TRAITEMENT Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 15 Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F111

CNDP

Created Date: 11/27/2012 10:49:51 AM

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE Loi N° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009)- Art 12 Strictement réservé à la CNDP :

Lettre recommandée avec AR PJ : décret 2002-548 du - CNDP

Protection des données personnelles au Maroc : Cadre

au traitement, la CNDP délivre un récépissé dans les 24 heures suivant le dépôt la déclaration Le responsable peut mettre en œuvre le traitement dès réception du récépissé ― Toutefois, la CNDP peut décider de soumettre le traitement à la procédure d’autorisation

Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris

- de 8 jours dont dispose la CNDP pour notifier sa décision de soumettre le traitement au régime de la déclaration en application de l'article 20 de la loi n° 09-08 susvisée Section 2 : Des avis de la CNDP

Le Règlement Général sur la Protection des Données Lignes

1 Principe de licéité du traitement Tout traitement de données à caractère personnel doit reposer sur une des conditions de licéité limitativement énumérées à l’article 6 1 (lettres a) - f)) du RGPD Dans le cadre d’un système de vidéosurveillance, la condition de licéité la plus appropriée sera, de façon

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III MODÈLE DE DECLARATION DE TRAITEMENT Catégorie de l'activité : Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F114 4/4 w w w c n d p m a Le modèle de déclaration qui correspond à votre traitement :

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DECLARATION DE TRAITEMENT Loi n° 09-08 promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009) Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F211 version 20210215 w w w w w c c n n d d p p m m aa Notice importante :apparaît à la Commission nationale, à

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Si le traitement envisagé présente des dangers manifestes pour le respect et la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font l’objet ou peuvent faire l’objet, une demande d’autorisation est obligatoire (article 20 de la loi 09-08) Strictement réservé à la CNDP : CNDP-F111 w w w w w c c n n d

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[PDF] DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE

I QUALIFICATION DE LA DEMANDE Veuillez cocher les cases qui s’appliquent à votre traitement : Traitement de données sensibles (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou relatives à la santé)

[PDF] Lettre recommandée avec AR PJ : décret 2002-548 - CNDP

déclaration Vous trouverez ci-joint la déclaration normale du fichier cité en objet accompagnée: - de la délibération du conseil d’administration du CNDP autorisant la création du traitement ; - des projets d’actes réglementaires pour le CNDP et les établissements où est implanté le traitement ;

[PDF] Délibération n°350-2013 du 31/05/2013 portant - CNDP

6 Formalité de notification du traitement à la CNDP L’installation d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail et dans les lieux privés communs doit être notifiée à la CNDP à travers une déclaration préalable La déclaration précitée doit être accompagnée d’un engagement du responsable de traitement, qui

[PDF] RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION NATIONALE DU -

L’égalité de traitement La CNDP met tout en œuvre pour que chaque citoyen, quel que soit son statut ou son opinion, puisse s’exprimer librement dans le respect de chacun L’argumentation La CNDP veille à ce que le débat public et la concertation soient l’expression de points de vue et de controverses argumentés Ils ne sont ni un sondage ni un référendum Les objectifs du déba

[PDF] Décret n° 2-09-165 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) pris

Article 23 : La CNDP définit des modèles de déclaration, de demande d'avis et de demande d'autorisation et fixe la liste des annexes qui, le cas échéant, doivent être jointes Article 24 : Les déclarations, demandes d'avis et demandes d'autorisation sont présentées par le responsable du traitement ou par la personne ayant qualité pour le représenter Lorsque le responsable du