ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mars 2021 LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875) Adopté AMENDEMENT N o 5509 présenté par M Balanant, rapporteur thématique-----ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 69, insérer l'article suivant: Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au
ASSEMBLÉE NATIONALE 15 janvier 2021 RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649) Adopté AMENDEMENT N o 1770 présenté par le Gouvernement-----ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: I – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
Rules of the Assemblee therefore left the Government the ability to exer-cise its right of amendment within the time limits of ordinary procedure But those drafting the Rules of the Assemblee nationale did not want the Government to be tempted to use this procedure to table "heavy" amend-
assemblee nationale loi n°008 -2002/an portant amendement a la loi n° 021-2000/an du 29 juin 2000, portant statut du depute 2 l’assemblee nationale
2008 and twice voted for by the Assemblée Nationale (National Assembly) and the Sénat (Senate) According to Article 89 of the 1958 French Constitution,4 which sets out the amendment procedures,5 “(1) The initiative for amending the Constitution shall belong both to the President of the Republic on the proposal of the Prime Minister
L'Assemblée nationale peut s'honorer d'avoir conigé cette injustice, et offert aux veuves d'anciens combattants concernées l'hommage que la nation doit à l'engagement et au courage de leurs maris Je reste a votre disposition et vous prie de croire, Monsieur le Président, a sentiments les Véronique LOUWAGIE Pièce-jointe : amendment 2/2
shall, without further debate or amendment, put every question necessary to dispose of all remaining sections of the Bi ll and any amendments thereto At this time, the Chair shall allow one 20- minute waiting period pursuant to Standing Order 129(a); and
• November 24, 2015, legislation providing powers adopted by the Assemblée Nationale (Law n°2016-41) March 22, 2016, a Decree and Ministerial Order were published with the detailed requirements 5 • May 20, 2016, implementation for manufacturers January 1, 2017, implementation for retailers Legislation applies to cigarettes and
11 fév 2021 · Par dérogation, cette autorisation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement
ART 22 BIS B N° CF395 ASSEMBLÉE NATIONALE 10 décembre 2020 PLF POUR 2021 - (N° 3642) Adopté AMENDEMENT N o CF395 présenté par
CF
Dans l'exemple ci-après, tiré du projet de loi de finances pour 2017 tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationales, les tableaux constituent les
Guide amendements MAJ sept
N° 2716 ASSEMBLÉE NATIONALE 21 octobre 2020 PLFSS POUR 2021 - (N° 3397) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 2716 présenté par
PLFSS amendement gouvernement zonage CDS
N° AS1344 ASSEMBLÉE NATIONALE 13 mars 2015 SANTÉ - (N° 2302) Adopté AMENDEMENT N o AS1344 registre national automatisé prévu à cet effet
Amendement TouraineDelaunay
27 N° I-1992 ASSEMBLÉE NATIONALE 10 octobre 2019 PLF POUR 2020 - (N ° 2272) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT N o I-1992
TFA deplafonn C A es
ART 52 N° 2054 ASSEMBLÉE NATIONALE 22 octobre 2019 PLFSS POUR 2020 - (N° 2296) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 2054
amdt suppr plfss
ASSEMBLÉE NATIONALE PLF POUR 2020 - (N° 2272) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o I-130 présenté par M Descoeur, Mme Dalloz,
Amendement compensation TH
23 juil. 2022 En complément des aides au carburant mises en place pour nos concitoyens qui n'ont pas le choix de leur mode de transport cet amendement ...
2 déc. 2021 ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE. LOCALE - (N° 4721). Commission. Gouvernement. Adopté. AMENDEMENT.
31 déc. 2021 Cet amendement fait écho à l'avis du 26 décembre 2021 du Conseil d'Etat qui précise que « aucun principe constitutionnel ou conventionnel ne ...
25 mars 2021 Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l'impression qu'un bien ou un service a un effet positif ...
7 oct. 2021 AMENDEMENT. N o I-1387 présenté par. M. Saint-Martin rapporteur général au nom de la commission des finances
31 déc. 2021 I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 4721-2 du code du travail lorsque la situation dangereuse résulte d'un risque ...
9 oct. 2021 AMENDEMENT. N o AS1057 présenté par ... Le présent amendement vise à expérimenter l'accès direct pour les patients aux soins de.
30 déc. 2021 Les lieux d'exercice de la démocratie sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe ...
23 oct. 2020 AMENDEMENT. N o 109 présenté par ... Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire le présent amendement vise donc à modifier.
2 déc. 2021 La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble ...