Pour rappel, la loi d`orientation sur le développement de la PME, modifiant et complétant la loi de 2001, vise l`encouragement de l`émergence des PME, l`amélioration de leur compétitivité et de leur capacité d`exportation ainsi que l`amélioration du taux d`intégration nationale et la promotion de la sous-traitance
• Les entreprises candidates doivent obéir aux critères de définition de la petite et moyenne entreprise tels qu’énoncés par la loi 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, notamment les articles 4,5,6,7 et 8
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republique algerienne democratique et populaire ministere de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
et ses Modalités de Fonctionnement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l’Investissement-Fonds de Garantie des Crédits aux PME -
la création et à la pérennisation de la petite et moyenne entreprise et a permis de dépasser l’objectif de 100 000 PME défini par le Programme 2005-2009 Au premier semestre 2011, 642 913 PME ont été déclarées, dont totalisant toutes plus de 1,6 million d’emplois
régime de la concurrence et de la transparence dans les transactions commerciales, (c) des sûretés, (d) au statut de la propriété privée, et (e) au régime de la faillite et du règlement judiciaire iv De même, ces études ont montré que le rôle de la justice Algérienne au service du bon
ministere de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ArrŒtØ du 19 Chaoual 1437 correspondant au 24 juillet 2016 fixant les modalitØs de dØlivrance de l™autorisation de la pose de la plaque indicative des auteurs des œuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractØristiques et l™endroit de son
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MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Titre du projet « Appui à la mise en œuvre de la stratégie industrielle et à la promotion des investissements » Termes de référence « Analyse juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente»
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notamment, de l’industrie et des mines et de l’énergie et entités publiques en charge ainsi qu`à la population algérienne dans son ensemble à travers l’amélioration de la compétitivité qui soutiendra la croissance et la création d’emplois Il bénéficiera en particulier aux : (i) PME algériennes, qui
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DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE - industrie
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rythme moyen de croissance variant entre 9 , soit une moyenne de 25 000 PME depuis les cinq dernières années Cette évolution est le résultat des politiques publiques d’appui à la création et à la pérennisation de la petite et moyenne entreprise et a permis de dépasser l’objectif de 100 000 PME défini par le Programme 2005-2009
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