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Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2015), que la société d’assurances MFA (la société), soumise à la convention collective des sociétés d’assurance, ayant dénoncé l’obligation pour l’employeur de prendre en charge le délai
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 8 avril 2014), que M X , engagé le 17 août 2003 en qualité de visiteur emballeur par la société Tourres et cie exploitant une verrerie industrielle, et qui occupait en dernier lieu le poste de conducteur de machine, niveau ouvrier
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