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bancaire et à mettre en place un système de gestion de crise pour le secteur financier, Vu les rapports d’information de la commission des finances, de l’économie générale et du plan sur la crise financière internationale (n° 1235) et relatif aux enjeux des nouvelles normes comptables (n° 1508), et vu les premières propositions de
d’informations concernant la branche et suivi les avoirs de ce dernier tombent en déshérence Les Directives de l’Association suisse des banquiers relatives au traitement des avoirs sans contact et en déshérence auprès de banques suisses (Directives Narilo) prévoient des règles claires et contraignantes en pareil cas
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CONVENTION - protection de l'épargne, information des
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OOPÉRATION ET ENTRAIDE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE
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CONVENTION DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DES
renforcement de la coopération entre autorités nationales afin de faciliter l'exercice de leurs missions, Souhaitant réaffirmer leur attachement à une coopération étroite et constructive, Considérant qu’elles sont chacune signataires du MMoU de l’Organisation Internationale des Commissions de Valeurs (OICV) et qu’elles adhèrent aux plus hauts standards de coopération et d’éch
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NOVEMBRE 2009 - Autorité des marchés financiers
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TA AN 248 régul
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