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droit des malades, a eu pour but de mettre un terme à la polémique sur la naissance des enfants handicapés suite à l’arrêt «Perruche » du 17 novembre 2000 (Cass Ass Plén , 17 nov 2000 : JCP éd G 2000, II, 10438) Qu’il s’agisse du droit privé ou public, national ou international, d’un code Taille du fichier : 44KB
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1 mar 2010 · illustre auteur français, « repose, en dernière analyse, sur la doctrine exergue par l'article 27 du Code de droit international privé (CDIP)35
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25 mars 2020 Article 26 - Succession entre confrères ... jugements sur une analyse objective de l'ensemble des ... iii) les droits de douane;.
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