CIRCULAIRE N° 001 /MFPTLS DU 26 juillet 2005 OBJET: Congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires TEXTES DE REFERENCE : - articles 10, 63, 64, 65, et 66 de la Loi 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut
'lylvlrq gh o¶hqvhljqhphqw sulyp 7po 0po fh ghs#df juhqreoh iu sodfh lu +dnhlp &6 *uhqreoh fhgh[ fdv g¶duurw gh wudydlo shqgdqw od spulrgh txl d idlw o¶remhw g¶xq uhsruw fh ghuqlhu hvw dqqxop hw oh frqjp supqdwdo
Autorisations d’absence 1 – Rappel de la réglementation Les instructions ci-dessous concernent tous les assistants d’éducation (AVSi, AVSco 1 er degré, AED 1 er degré) Des autorisations d’absence peuvent être accordées, sur présentation d’un justificatif , dans les cas énumérés ci-après Ces autorisations d’absence ne
3 1 Circulaire MEN n°83-164 du 13 avril 1983 relative aux autorisations d’absence pour enfant malade 3 2 Circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité et d’adoption 3 3 Circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007 3 5 Instruction ministérielle n°FP3/02-4103 du 18 juillet 2002 relatif aux congés parentaux SOMMAIRE
Circulaire MEN n° 83-164 du 13 avril 1983 relative aux autorisations d’absence pour enfant malade Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité et d’adoption Circulaire FP/3 n°1918 du 10 février 1998 ouvrant la possibilité de facilité de service pour participer aux
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE ET CONGES Les autorisations d’absence prévues par un texte législatif, réglementaire ou par une circulaire ministérielle Les autorisations d’absence et congés liés à des motifs familiaux Références juridiques Motif de l’absence Durée Observations Circulaire FP/4 n° 1864 du 9/08/1995
Autorisations d’absence pour événe-ments de famille (instruction fonction publique n°7 du 23 mars 1950- circulaire FP 7 n°2874 du 7 mai 2001) Les AA pour événement de famille cons-tituent de simples mesures de bienveil-lance Les chefs de service s’assurent de l’exactitude matérielle des motifs invo-
1 3 La durée totale des autorisations d’absence ordinaires ne peut excéder quinze jours par an 2 DES AUTORISATIONS D’ABSENCE SPECIALES 2 1 La durée des autorisations d’absence spéciale en cas d’hospitalisation du conjoint ou de son enfant à charge ne peuvent excéder sept jours par jouissance 2 2
Autoisations spéciales d’absence accodées de droit dans la limite de 2 à 3 jours par an aux représentants syndicaux appelés à siéger au sein d’instances de concetation dont la liste est pécisée par la circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 La duée de ces autoisations d’absence compend,
Mise à jour le 06/09/2016 L'article 59 de la loi On peut distinguer deux catégories d'autorisations d'absence : Circulaire NOR/INT/B/9200308C du 17
Autorisations d absence
Vérifié le 05 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative ( Premier Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence rémunérées pour : Circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations convient désormais de se référer à l'article 20 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 Paris , le 20
Absence pour garde d enfant Fonction publique autorisations sp E ciales d absence
4 jan 2017 · Marseille, le 14 novembre 2016 Mise en disponibilité et Congés - Année scolaire 2016-2017 Décret n° es congés et autorisations d'absence me pour l'enseignement privé, le service d'un maître bénéficiant d'un cong
Circulaire Mise en disponibilit C A et cong C A s prive Ann C A e
d'absence prévu par l'article 58 de la loi n° 61-3 du 15 juin Ile personnel enseignant de direction, de controle of de le titulaire d'un cong de longue durée doit se Souneltre, Art 17 — Un congé de longue durce ne peut être accorde
t dec conge permi aut absence fonctinaires
29 nov 2016 · 2016 La présente circulaire s'applique à tous les contrats prenant effet à compter de Ce type de cumul se voit appliquer les conditions d'autorisation requises CONGES ET ABSENCES PREVUS PAR LE DECRET DU 17
circulaire c doctorants contractuels
Circulaire de rentrée des membres du personnel de Autres absences que les congés pour cause de maladie ou d'infirmité__ 145 d'application durant l' année scolaire 2016-2017 sont prolongées pour tout recrutement chement, cong Cette autorisation est accordée ou refusée par le responsable de la direction
Vérification de l'absence d'exonération de responsabilité retient l'adage Non bis in idem (le fonctionnaire ne peut être poursuivi deux fois po ne sont pas soumises à autorisation et les fonctionnaires sont en droit d'en retirer un statutaires des trois fonctions publiques et dans le dtcret nO 86·83 du 17 janvier 19E
discipline FPE
Le coût du dispositif s'élève à 267 M€ en 2016 (263 M€ en 2017), moyenne de congé à la naissance, quelle que soit leur forme (autorisation d'absence, congé 18 mai 1946 et Circulaire FP/7 n° 002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations les pères utilisent les trois jours de congés « naissance », puis le congé
R
8 juil 2019 · Nature du congé, de la disponibilité ou de l'absence 3 17 Congé pour prestations réduites en cas de maladie Circulaire n°5753 du 6 juin 2016 relative aux interruptions de la carrière professionnelle dans Si l'autorisation a été donnée par le Ministre ou son délégué de mettre fin anticipativement au
FWB Circulaire ( )