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LOI SUR LA TRANSPARENCE DE L INFORMATION MEDICALE DES
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Fiche n°1 Qualité de la visite médicale
3 Article BMJ décembre 2010 4 Sans savoir si les cadeaux mentionnés entrent ou non dans le champ de l’article L 4113-6 du CSP Leem/Direction des Affaires Industrielles,Sociales/TC/PLG 31/03/2011 4
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10 PROPOSITIONS de l’AQIM pour l’amélioration de la
Cette information est délivrée à l’aide de supports contrôlés et validés par l’Afssaps, et plus particulièrement dans le cadre de la commission de publicité et du bon usage du médicament Pour rappel : 1 1993 - La Loi anti-cadeaux dite DMOS : article L 4113-6 du CSP a pour objectif de
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Conseil Départemental du Morbihan
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REGLEMENT MEDICAL
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9 mai 2011 · notamment la sécurité des actes professionnels (Art L 4231-1 du cette contribution mettant l'accent sur certains points relevant plus Article R 5124-36 (modifié par Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 3 JORF 28 août 2007) Article L 4113-6 (modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - a rt
mai Contribution de l Ordre National des Pharmaciens
La loi anti-cadeaux Article L4113 Article L4113-6 Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art 2 JORF 27 février 2007 Adopté en 1993, modifié en 1994
loi anti cadeaux
3 sept 2007 · médicaments aux objectifs thérapeutiques de plus en plus ambitieux se sont alourdis A cette légitimité déontologique – informer le médecin pour lui conditions prévues à l' article L 4113-6 du code de la santé publique (ancien art La loi du 4 mars 2002 et la loi du 26 février 2007 ont conduit à la
LES TAXES SUR LE MÉDICAMENT HUMAIN Mai 2007 1/28 paient une taxe ( article L 5123-5 du code de la santé publique) Cette modification visait à prendre en compte le nouveau mode publiée au Journal officiel accélération des dépenses de médicaments, qui sont en hausse de 3,3 en février 2007 par
rapport prescription consommation fiscalite medicaments
conseils régionaux et du conseil national de l'ordre Article L4321-15 (Modifié par Loi nº 2007-127 du 30 janvier 2007 art 11 I Journal Officiel du 1er février
LEGISLATION ORDRE
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CSP MK . .
11 juil 2014 · Pour m'avoir fait l'honneur de présider le jury de cette thèse, D'un marketing « de masse » vers un modèle plus orienté client mesure figurait déjà dans l' article R5052-1 modifié par le décret de septembre Cette directive sera transposée en droit français par la loi n°2007-248 du 26 février 2007
F
La loi anti-cadeaux. Article L4113. Article L4113-6. Loi n°2007-248 du 26 février. 2007 - art. 2 JORF 27 février. 2007. Adopté en 1993 modifié en 1994.
9 mai 2011 Article L. 4113-6 (modifié par Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - a rt. 2 JORF 27 février 2007). Est interdit le fait pour les membres des ...
16 oct. 2019 Une modification mineure sur la formulation de l'article L.4113-6 (11) est apportée par l'article 2 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 ...
1 août 2011 Les trois premiers aliénas de l'article L. 4113-6 relatif aux ... Art. L. 1452-2. ... renforcées par la loi du 26 février 2007 portant.
29 janv. 2015 Année: 2007. No. LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE. APPLIQUEE A LA PHARMACIE. D'OFFICINE. THESE. PRESENTEE POUR L'OBTENTION DU TITRE DE DOCTEUR ...
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24 avr. 2019 construire cet événement et cet édi- ... Article L4113-6 Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 2 JORF 27 février 2007.
24 oct. 2014 d'officine et l'assurance maladie JO n°0107 du 6 mai 2012
20 janv. 2016 les produits cosmétiques sont définis par l'article L. 5131-1 du Code ... travers de la loi n°2007-248 du 26 février 2007 portant diverses ...
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